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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Prescription concurrentielle : application immédiate du délai quinquennale

Pour la première fois, à notre connaissance, le Conseil de la concurrence se prononce sur l’application de la nouvelle prescription de l’article L. 462-7 du Code de commerce à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 novembre 2004.

par E. Chevrier

Equipement commercial : installation de distribution de combustibles

Le décret précisant le régime des installations de distribution de combustibles soumises à autorisation de la commission d’équipement commercial est publié au Journal officiel.

par E. Chevrier

Première application interne de la procédure de clémence

Le Conseil de la concurrence a inauguré la procédure de clémence introduite en droit français par la loi NRE du 15 mai 2001, en exonérant totalement une entreprise ayant dénoncé l’existence d’une entente à laquelle, non seulement elle participait, mais encore dont elle était le principal artisan.

par E. Chevrier

Imputabilité des pratiques anticoncurrentielles en cas de transfert d’entreprise

Le principe de la continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise s’applique quel que soit le mode juridique de transfert des activités dans le cadre desquelles ont été commises les pratiques sanctionnées.

par E. Chevrier

Informations précontractuelles à fournir au gérant-mandataire

Un décret du 3 mars 2006 précise les informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat.

par A. Lienhard

Entente des chauffagistes : questions de procédure

Une décision du Conseil de la concurrence du 9 mars 2006 apporte des précisions sur diverses questions touchant la procédure concurrentielle.

par E. Chevrier

Equipement commercial : quand doit-on fournir une enquête publique ?

Un espace « stockage matériaux » peut être inclus dans la surface de vente du projet de création d’un magasin d’une grande enseigne de bricolage, obligeant le pétitionnaire à produire les conclusions d’une enquête publique dès lors que son projet dépasse 6000 m².

par E. Chevrier

Le secteur de la parfumerie de luxe sanctionné

Le Conseil de la concurrence a sanctionné, pour entente verticale sur les prix, treize sociétés exploitant des marques de parfums et cosmétiques de luxe et trois chaînes nationales de distribution.

par E. Chevrier

Compétence juridictionnelle pour les gérants salariés

Dès lors que les demandes se rattachent aux modalités commerciales d’exploitation du magasin, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

par E. Chevrier

Un site internet n’est pas un point de vente

La création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé.

par E. Chevrier