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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Clause de non-concurrence des agents commerciaux : oui à la proportionnalité, non à la contrepartie financière

Le législateur n’a pas entendu que l’obligation de non-concurrence soit indemnisée lorsque la clause qui la stipule est conforme aux dispositions de l’article L. 134-14 du code de commerce.

par E. Chevrier

La condamnation de Microsoft ou l’alternative européenne à l’antitrust américain

Alors même que le droit antitrust européen gagne en crédibilité sur la scène internationale et se présente comme une force de proposition dans la maîtrise de la puissance économique à l’échelle globale, il serait temps que les Européens prennent conscience de ce que signifie une concurrence libre et non faussée et qu’ils adhèrent aux valeurs politiques et économiques de cet acquis communautaire. La condamnation de Microsoft devrait contribuer à cette prise de conscience. L’économie de marché ne peut se concevoir dans la lutte contre le pouvoir de marché.

A propos des propositions du « rapport Attali » et des projets de réforme du droit de la concurrence

Entre le projet de loi « Pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » et les premiers éléments du « rapport Attali », les éléments d’une réforme en profondeur du droit de la concurrence et peut-être, plus lourdement, du droit des affaires se préparent. Le projet de loi réformera quelques points, du seuil de revente à perte à la définition de coopération commerciale, maigre emplâtre sur une jambe de bois. En revanche, le « rapport Attali » offre des perspectives beaucoup plus larges, que l’on doit mettre en relation avec les conclusions d’autres rapports, fra

Vente avec prime et livres : l’imagination promotionnelle ne paie pas

Un bon d’achat définitivement acquis lors d’un première vente de livres scolaires est une prime illicite, quand bien même son obtention se trouvait différée et qu’il n’était pas seulement destiné à être imputé sur le prix d’autres biens.

par C. Rondey

Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Si le volet concurrence n’a guère été affecté par son passage devant les députés, le volet droit de la consommation a, en revanche, été complété de nombreux amendements.

par E. Chevrier et X. Delpech

Bruxelles propose un nouveau paquet Télécom

Le nouveau cadre réglementaire proposé par la Commission européenne dans le domaine des télécommunications pour 2009 concerne en particulier la séparation fonctionnelle entre réseaux et services au sein des opérateurs historiques et la création d’une agence européenne des marchés des télécommunications.

par Z. Aït El Kadi

Concurrence et consommation : adoption du projet de loi

Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été adopté, en première lecture par l’Assemblée nationale, le 28 novembre 2007.

par J. Daleau

Suite de la procédure dans l’affaire des «calculatrices»

Sur renvoi après cassation partielle par la chambre commerciale de la Cour de cassation, les magistrats parisiens confirment les sanctions infligées par le Conseil de la concurrence à la société Carrefour pour entente avec deux fabricants de calculatrices.

par E. Chevrier

Impartialité, impunité et [I]non bis in idem[/I] dans les sanctions d’injonction et au fond

L’existence d’un cadre réglementaire spécifique assurant la régulation de l’ouverture de la concurrence d’un secteur ne place pas celui-ci en dehors du champ d’application des dispositions du livre IV du code de commerce.

par E. Chevrier

Petites précisions sur les engagements

Au fur et à mesure que les décisions du Conseil de la concurrence acceptant des engagements font l’objet d’un recours, la cour d’appel de Paris apporte son lot de précisions.

par E. Chevrier