- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Impartialité, impunité et non bis in idem dans les sanctions d’injonction et au fond
Impartialité, impunité et non bis in idem dans les sanctions d’injonction et au fond
L’existence d’un cadre réglementaire spécifique assurant la régulation de l’ouverture de la concurrence d’un secteur ne place pas celui-ci en dehors du champ d’application des dispositions du livre IV du code de commerce.
par E. Chevrierle 16 novembre 2007
Impartialité. – On sait que lorsque le Conseil de la concurrence, statuant en commission permanente, s’est prononcé sur le caractère prohibé d’une partie des faits qui lui sont dénoncés dans la procédure de mesures conservatoires (art. L. 464-1 c. com.) ; il ne peut, dans une formation comportant des membres ayant statué dans cette procédure, statuer à nouveau au fond, sans manquer objectivement au principe d’impartialité (Com. 9 oct. 2001, Bull. civ. IV, n° 160 ; D. 2001. AJ. 3530, obs. Chevrier 
; RTD com. 2002. 292, obs. Claudel ; CCC 2001, n° 174, note Malaurie-Vignal ; JCP E 2001, n° 47, p. 1840). La solution est différente lorsque le Conseil statue en application de l’article L. 464-3 du code de...
