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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Le concessionnaire est-il propriétaire d’un fonds de commerce?

L’administration fiscale qui cherche à obtenir l’application des droits de mutation afférente à la cession d’un fonds de commerce doit prouver que le précédent concessionnaire était propriétaire d’une clientèle propre.

par X. Delpech

La concurrence déloyale ne nécessite pas l’originalité

L’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n’étant que l’un des facteurs possibles d’appréciation de l’existence d’une faute par création d’un risque de confusion.

par E. Chevrier

L’action en substitution du ministre de l’Economie n’est pas autonome

Nonobstant le silence de la loi, l’exercice de l’action de substitution par le ministre de l’Economie, sur le fondement de l’article L. 442-6-III du code de commerce, doit naturellement et nécessairement se conformer aux principes fondamentaux protecteurs de la liberté des personnes au nombre desquels figurent ceux énoncés par la Convention EDH.

par E. Chevrier

Faute grave de l’agent révélée après la rupture du contrat

Le manquement à l’obligation de loyauté, essentielle au mandat d’intérêt commun, caractérisé par le fait d’avoir caché l’activité parallèle, constitue une faute grave.

par E. Chevrier

Complicité d’un concurrent dans la rupture d’un contrat de franchise

L’acquisition d’un fonds de commerce, faite sans déloyauté et dans le respect du droit de préemption conféré au franchiseur, ne constitue pas une faute de nature à rendre l’acquéreur complice de la rupture, même fautive, du contrat de franchise par le cédant.

par E. Chevrier

Adaptation du programme de clémence du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est la première autorité nationale de concurrence à adapter son programme de clémence au programme modèle européen.

par A. Lienhard

L’action en concurrence déloyale en l’absence de droit privatif

Après avoir écarté le grief de contrefaçon pour défaut de droits privatifs, il appartient au juge du fond de rechercher si la réalisation et l’exploitation d’une imitation servile d’un modèle, après rupture des relations contractuelles, ne caractérisaient pas un comportement déloyal.

par E. Chevrier

Quelle durée pour la réorganisation du réseau ?

Le fournisseur a le choix du moment de la résiliation au cours du processus de réorganisation du réseau de distribution automobile dès lors qu’il s’agit d’un processus qui se poursuit sans solution de continuité et qui n’est pas achevé.

par E. Chevrier

Nécessité d’une réorganisation juridique ou économique du réseau

Un concédant peut être tenu, sous peine de s’exposer à des sanctions, de procéder à la résiliation des contrats de concession en vigueur.

par E. Chevrier

Effet interruptif des recours contre des actes de procédure concurrentielle: tout le monde est d’accord!

Les opérations de visite et de saisie, y compris les voies de recours exercées à l’encontre des décisions les autorisant ou rejetant les requêtes tendant à leur annulation, interrompent la prescription des faits dont le Conseil est saisi.

par E. Chevrier