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Complicité d’un concurrent dans la rupture d’un contrat de franchise

L’acquisition d’un fonds de commerce, faite sans déloyauté et dans le respect du droit de préemption conféré au franchiseur, ne constitue pas une faute de nature à rendre l’acquéreur complice de la rupture, même fautive, du contrat de franchise par le cédant.

par E. Chevrierle 29 mai 2007

L’hypothèse de cet arrêt est classique : un franchisé, exploitant sous une enseigne de distribution alimentaire, décide de céder son fonds de commerce à une enseigne concurrente. Le franchiseur tente alors d’engager la responsabilité du cessionnaire pour complicité dans la rupture du contrat de franchise.

Cette action ne peut être couronnée de succès qu’à la condition de prouver que l’acquéreur concurrent a commis un acte de concurrence déloyale, c’est-à-dire une faute au sens de la responsabilité civile délictuelle (C. civ., art. 1382). Quelle peut alors...

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