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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Enquêtes de concurrence : comment gérer l’enquête dans l’entreprise?

Dans le cadre de ses Matinales, les Editions Dalloz proposent de revenir, le 22 novembre prochain, sur les enquêtes de concurrence menées par les autorités de concurrence nationale et communautaire.

par L. Constantin

Confirmation de la décision « Bijourama » relative au [I]pure player[/I]

La cour d’appel de Paris confirme que les engagements, pris par Festina ouvrant, à certaines conditions, la vente de ses produits par le réseau internet, mettaient fin aux préoccupations de concurrence identifiées.

par E. Chevrier

Confirmation de la condamnation de Microsoft

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé la décision de la Commission sanctionnant la firme de Redmond pour abus de position dominante. Seul le recours à un mandataire indépendant chargé de veiller à l’application effective de la décision est annulé.

par E. Chevrier

L’assistance au franchisé doit être individualisée

Pèse sur le franchiseur une exigence de réussite commerciale pendant toute la durée du contrat, dont il doit s’acquitter par l’actualisation de son savoir-faire, de ses capacités et de sa technique, en vérifiant que son assimilation se trouve convenablement réalisée par le franchisé.

par E. Chevrier

Illustration de la faute grave en matière d’agence commerciale

Un arrêt d’espèce de la Cour de cassation s’intéresse à la notion de faute grave justifiant la résiliation du contrat d’agence commerciale sans indemnisation de l’agent.

par X. Delpech

Le distributeur qui a une clientèle propre n’est pas agent commercial

Le distributeur soucieux de préserver les relations commerciales qu’il a développées avec ses clients, se considérant comme engagés par le volume des livraisons qu’ils avait négociées, quitte à faire appel à un fournisseur concurrent pour les satisfaire, ne saurait prétendre au statut d’agent commercial.

par X. Delpech

Rapport annuel du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a rendu public, le 9 juillet 2007, son rapport annuel pour l’année 2006. Cette année, l’accent est mis sur la sévérité des sanctions infligées en 2006.

par J. Daleau

Paris sportifs : la Commission exige la modification du droit français

La Commission européenne a annoncé le 27 juin 2007 qu’elle avait envoyé aux autorités françaises un avis motivé, exigeant l’ouverture à la libre prestation de services du secteur des paris sportifs.

par M.-C. de Montecler

L’échange d’informations n’est pas une pratique anticoncurrentielle [I]per se[/I]

La seule constatation de l’échange d’informations sans démontrer qu’il réduisait l’incertitude des opérateurs concurrents quant au comportement de chacun sur le marché, ne peut suffire à établir le caractère anticoncurrentiel de cette pratique.

par E. Chevrier

L’action en substitution du ministre de l’Economie est contraire à la Convention EDH

L’article L. 442-6, III, du code de commerce, en ce qu’il permet au ministre de l’Economie d’agir en nullité et en répétition de l’indu hors la présence des fournisseurs, est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par E. Chevrier