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Article
L’échange d’informations n’est pas une pratique anticoncurrentielle per se
L’échange d’informations n’est pas une pratique anticoncurrentielle per se
La seule constatation de l’échange d’informations sans démontrer qu’il réduisait l’incertitude des opérateurs concurrents quant au comportement de chacun sur le marché, ne peut suffire à établir le caractère anticoncurrentiel de cette pratique.
par E. Chevrierle 4 juillet 2007
Un échange d’informations, même entre oligopoleurs, ne peut constituer, à lui seul, une pratique anticoncurrentielle. Ainsi pourrait être résumée la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui donne un coup de frein à la solution dégagée par le Conseil de la concurrence (Cons. conc. n° 05-D-65 du 30 nov. 2005, BOCC 29 avr. 2006 ; CCC 2006, n° 9, obs. Malaurie-Vignal ; RDLC 2006, n° 1, p. 129, obs. Claudel ; CCE 2006, n° 83, obs. Chagny) et confirmée par la cour d’appel de Paris (Paris, 12 déc. 2006, JCP E 2007, n° 6-7, p. 18, note Grandvuillemin ; JCP 2007. II. 10012, note Chagny ; CCC 2007. Étude 3, par Vilmart ; LPA 9-10 avr. 2007, obs. Baccichetti ; CCE 2007, n° 26, obs. Chagny) ; solution elle-même fortement marquée de la jurisprudence communautaire inaugurée par l’affaire dite des « tracteurs...
