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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Entente pour les travaux publics en Ile-de-France : questions de procédure

A l’occasion de cette affaire, une nouvelle fois, le Conseil de la concurrence a été amené à apporter certaines précisions s’agissant de la procédure concurrentielle.

par E. Chevrier

Respect d’une clause de non-concurrence illicite : question de preuve

Le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice. Il incombe à l’employeur qui s’oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n’a pas respecté cette clause.

par E. Chevrier

Nouvelles précisions sur le régime réglementaire des MIN

Après le décret du 19 décembre 2005, un arrêté du 13 janvier dernier, publié au Journal officiel du 4 février, vient achever la réforme du régime des marchés d’intérêt national.

par E. Chevrier