A propos des propositions du « rapport Attali » et des projets de réforme du droit de la concurrence

Entre le projet de loi « Pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » et les premiers éléments du « rapport Attali », les éléments d’une réforme en profondeur du droit de la concurrence et peut-être, plus lourdement, du droit des affaires se préparent. Le projet de loi réformera quelques points, du seuil de revente à perte à la définition de coopération commerciale, maigre emplâtre sur une jambe de bois. En revanche, le « rapport Attali » offre des perspectives beaucoup plus larges, que l’on doit mettre en relation avec les conclusions d’autres rapports, français, comme celui à venir de la « commission Coulon » pour la dépénalisation du droit des affaires, le « rapport Canivet », « le rapport Catala » etc., ou étrangers, comme le rapport « Doing Business » pour, enfin, offrir les réformes d’ampleur que notre droit mérite.