Affaires | Concurrence - Distribution

Dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable au regard des griefs d’abus d’état de dépendance économique et de discrimination, une cour d’appel a pu ordonner le paiement d’une provision.

Le projet de loi de modernisation de l’économie, qui doit intégrer dans notre arsenal législatif certaines propositions à caractère économique contenues dans le rapport Attali, est bientôt prêt.

Le tribunal de commerce de Bobigny a rendu, le 29 janvier 2008, une décision dans une affaire complexe opposant le tour-operator Nouvelles Frontières et ses agents de distribution.

La cour d’appel doit rechercher si le fournisseur qui avait repris, par avenant au contrat conclu entre le distributeur et un premier fournisseur, certains engagements de ce dernier, n’avait pas continué la relation commerciale initialement nouée.

La Cour de cassation se prononce sur les effets d’une lettre recommandée AR notifiant au franchisé la décision de ne pas renouveler le contrat dans l’hypothèse où cette lettre a été retournée au franchiseur avec la mention « non réclamé, retour à l’envoyeur ».

La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce, à notre connaissance pour la première fois, sur l’application de l’article L. 146-1 du code de commerce relatif au gérant-mandataire.

Une discrimination en matière économique ne peut être justifiée par l’existence d’un boycott irrégulier que l’article 225-2, 2°, du code pénal, a pour but de sanctionner.

L’article 7 § 2, premier tiret, de la directive du 18 décembre 1986, doit être interprété en ce sens que l’agent commercial chargé d’un secteur géographique déterminé n’a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l’absence d’intervention, directe ou indirecte, du commettant.

Les suppléants des membres titulaires de la commission départementale d’équipement commercial doivent être désignés nominativement, vient de préciser le Conseil d’État.