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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Mise en concurrence pour le renouvellement des concessions hydro-électriques

Un décret du 26 septembre 2008 apporte principalement des modifications à la procédure des concessions d’énergie hydraulique pour leur mise en concurrence.

par E. Royer

Clarification annoncée de trois articles du code des marchés publics

La directrice des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances a annoncé à Décision Achats que trois articles du code des marchés publics ayant donné lieu à des jurisprudences divergentes vont être prochainement réécrits.

par S. Brondel

La rupture abusive des relations commerciales

Cette étude constitue un résumé de la thèse de l’auteur, dirigée par Madame le doyen Françoise Dekeuver-Défossez, et soutenue le 30 juin 2007 à l’Université de Lille 2.

La réforme des pratiques commerciales (loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008)

La loi du 4 août 2008, dernière, mais probablement pas ultime, réforme des pratiques commerciales, a modifié l’ancien dispositif, profondément par la suppression du principe de non-discrimination afin de libérer presque totalement la négociation entre fournisseur et distributeur, superficiellement par le renforcement du contrôle des abus.

Pratiques anticoncurrentielles : pouvoir de transaction et d’injonction du ministre

La DGCCRF a ouvert une consultation sur l’avant-projet de décret d’application de la loi de modernisation de l’économie.

par A. Lienhard

Systèmes informatisés de réservation : avis du contrôleur européen de la protection des données personnelles

Dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 septembre 2008, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) se prononce sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation.

par S. Lavric

Un projet de loi pour réguler le transport ferroviaire ouvert à la concurrence

Le secrétaire d’État chargé des transports, Dominique Bussereau, a présenté le 10 septembre 2008 en conseil des ministres un projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

par J.-M. Pastor

Annulation des tarifs de rachat de l’électricité éolienne

Le Conseil d’État a annulé pour vice de procédure l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent visées au 2° de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000.

par J.-M. Pastor