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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Une position dominante n’est pas forcément illégale

Dans un arrêt du 17 octobre 2008, le Conseil d’État précise que ce n’est pas la position dominante qui est par elle-même condamnable mais seulement une situation qui conduit automatiquement à l’exploitation abusive de cette position dominante.

par J.-M. Pastor

Un guide européen sur les marchés publics «socialement responsables» en cours d’élaboration

Les représentants de la direction générale emploi de la Commission européenne ont annoncé l’élaboration d’un guide européen concernant les pratiques socialement responsables dans les marchés publics qui devrait voir le jour à la fin du printemps 2009.

par J.-M. Pastor

Les contrats de distribution et la nouvelle donne du règlement Rome I

L’ironie de l’histoire est que la jurisprudence française se trouve maintenant prise à revers par le règlement Rome I. La contradiction est directe sur la question de la loi applicable et, en raison du lien que le considérant 17 du règlement Rome I établit avec le règlement Bruxelles I, la contradiction est indirecte sur le terrain de la compétence juridictionnelle. Ces changements devraient apaiser le contentieux suscité par les contrats de distribution sans toutefois le tarir complètement.

Des propositions pour réformer l’organisation ferroviaire nationale

Dans le cadre du premier volet de son rapport, qui traite de l’organisation du système ferroviaire au niveau national, le sénateur Hubert Haenel propose de rendre plus cohérente la gestion des gares, d’assouplir les règles de délégation de RFF à la SNCF pour les travaux de montant modeste et de créer une nouvelle société dédiée exclusivement à l’exploitation du réseau.

par C. Biget

Au Journal officiel du mercredi 22 octobre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 octobre.

Création d’une agence européenne de régulation de l’énergie

Les ministres de l’énergie de l’Union européenne ont abouti à un accord politique sur l’ensemble du paquet marché intérieur de l’électricité et du gaz portant notamment sur la question des modalités de découplage des gestionnaires des réseaux de transport électriques et gaziers.

par J.-M. Pastor

Une (r)évolution du droit français de la concurrence?

A propos de la loi LME du 4 août 2008 (JO 5 août).