Affaires | Concurrence - Distribution

Le Sénat a adopté les articles 6 et additionnels du projet de loi de modernisation de l’économie, relatifs aux délais de paiement.

La Commission européenne a adopté, le 30 juin 2008, une procédure de transaction dans le domaine des ententes, devant simplifier le règlement des affaires.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris permet d’évaluer les conséquences de l’interruption de la prescription de l’action publique sur la procédure concurrentielle ; en d’autres termes de se pencher sur la combinaison des articles L. 420-6, L. 462-7 et L. 463-5 du code de commerce.

Le projet de loi de modernisation de l’économie, actuellement en discussion au Parlement, prévoit, en son article 23, d’habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance une refonte des autorités de concurrence.

Une entreprise assurant une mission de service public ne peut offrir des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût incrémental de ces prestations.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 et 22 juin.

Le Conseil de la concurrence a sanctionné une entente dans le cadre d’un appel d’offres de prestations de nettoyage de locaux lancé par l’Office public départemental d’HLM de la Mayenne (OPDHLM).

La réglementation française en accordant un droit de préférence au concessionnaire sortant, lors du renouvellement des concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, serait contraire au droit communautaire.