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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Mission de présentation de clientèle : exclusion du mandat d’intérêt commun

Dès lors que l’intermédiaire n’accomplit aucun acte juridique au nom et pour le compte de la banque et n’a donc aucun pouvoir pour la représenter, la qualification de mandat d’intérêt commun doit être écartée.

par X. Delpech

Modernisation de l’économie : droit de la concurrence

Concernant le volet concurrence, le texte du projet de loi de modernisation de l’économie, définitivement adopté le 23 juillet 2008 après l’intervention d’une commission mixte paritaire, repose en grande partie sur la version du Sénat.

par S. Lavric

Intervention des collectivités dans les salles de cinéma

Saisi par le syndicat professionnel UniCiné, représentant les exploitants privés de salles de cinéma en France, le Conseil de la concurrence a rendu un avis sur les conditions et modalités d’intervention des collectivités publiques dans le secteur concurrentiel de l’exploitation de salles de cinéma.

par C. Biget

Sociétés de gestion collective européennes : interdiction des pratiques restrictives

La Commission européenne a interdit à 24 sociétés de gestion collective européennes de restreindre la concurrence en limitant leur capacité d’offrir leurs services aux auteurs et utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national.

par A. Lienhard

Transparence tarifaire, opacité législative

L’encadrement de la négociabilité des prix dans les rapports de distribution nourrit une véritable nomorrhée. La focalisation sur la lutte contre les marges arrières de la grande distribution, au nom d’une recherche de la baisse des prix, conduit, par retouches législatives successives, à un dispositif pointilliste et complexe de décomposition du prix. Sous le louable voeu d’accroître la concurrence et de protéger les petits fournisseurs de la puissance d’achat des distributeurs, la transparence tarifaire voulue par la loi apparaît non seulement inefficace mais contre-productive.&#16

La résurrection de l’article L. 442-6, III, du code de commerce

L’action du ministre chargé de l’économie, exercée en application des dispositions de l’article L. 442-6, III, qui tend à la cessation des pratiques qui y sont mentionnées, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l’indu et au prononcé d’une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n’est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs.

par E. Chevrier

Modernisation de l’économie : urbanisme commercial (Sénat)

Comme l’on pouvait s’y attendre, le Sénat a souhaité revenir, au nom de la défense du commerce de proximité, sur la volonté du gouvernement et de l’Assemblée nationale de libéraliser le droit de l’urbanisme commercial.

par X. Delpech

Commissionnement indirect de l’agent commercial: [I]Chevassus IV[/I]

Mettant un terme au feuilleton judiciaire relatif au commissionnement indirect des agents commerciaux, la Cour de cassation tente de rassembler les éléments lui permettant ou non d’établir l’existence d’une intervention factuelle du mandant dans les ventes parallèles.

par E. Chevrier

Commission de régulation de l’énergie : rapport d’activité 2008

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) rend public le 9 juillet son rapport d’activité 2008 au moment où la France prend la présidence de l’Union européenne et fait figurer l’énergie parmi les préoccupations de son mandat.

par X. Delpech