Affaires | Concurrence - Distribution

Le délai de déchéance d’un an prévu à l’article L. 134-12 du code de commerce ne s’applique pas à l’indemnité visant à compenser le non-respect du préavis prévu par l’article L. 134-11 du même code.

Pour la Cour de cassation, fidèle à sa jurisprudence, le contrat de distribution exclusive n’est pas un contrat de fourniture de services.

La cour d’appel de Paris apporte deux précisions s’agissant de la motivation et du calcul de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Si la cour d’appel, saisie d’un recours en annulation d’une décision du Conseil de la concurrence, est en principe tenue, après avoir annulé cette décision, de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés et maintenus par le rapport, il n’en est pas ainsi lorsque la cour d’appel annule, en raison de l’insuffisance de l’instruction du Conseil, une décision ayant dit non établies les pratiques reprochées.

L’obligation qui pèse sur l’éditeur de fixer, pour les livres qu’il édite, un prix de vente au public à partir duquel les détaillants doivent pratiquer le prix effectif, ne fait pas obstacle à ce que cet éditeur consente un remboursement partiel à ceux qui achètent simultanément plusieurs livres qu’il édite, pourvu que ce remboursement s’applique à tous les acheteurs quel que soit le détaillant auprès duquel ils se sont fournis.

Dans l’affaire des marchés publics entrepris par le conseil régional d’Île-de-France, entre 1989 et 1995, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les accusations d’ententes illicites des entreprises soumissionnaires.

Un rapport d’information sénatorial s’interroge sur l’interprétation des exclusions de la directive, et, notamment, sur l’application de ce texte à l’urbanisme commercial.

Une concurrence directe ou effective entre les sociétés ne sont pas des conditions de l’action en concurrence déloyale qui exige seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice.

Un rapport d’information de l’Assemblée nationale sur le monopole des jeux au regard des règles communautaires défend la réglementation de cette activité par les États.

La CJCE a jugé que le droit européen n’imposait pas aux États membres de récupérer des aides déclarées compatibles avec le marché intérieur malgré l’illégalité formelle de leur mise à exécution, les États membres n’étant tenus, par le droit communautaire, que d’ordonner aux bénéficiaires de ces aides le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité temporaire.