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Article
Un rapport met en lumière les zones d’ombre de la directive services
Un rapport met en lumière les zones d’ombre de la directive services
Un rapport d’information sénatorial s’interroge sur l’interprétation des exclusions de la directive, et, notamment, sur l’application de ce texte à l’urbanisme commercial.
par Z. Aït El Kadile 22 février 2008
Le sénateur Jean Bizet a rendu, le 7 février, un rapport (n° 199) sur la transposition de la directive services du 12 décembre 2006 qui doit être effective avant le 28 décembre 2009. Il s’interroge sur l’interprétation des exclusions de la directive, et, notamment, sur l’application de ce texte à l’urbanisme commercial.
Le...
