Affaires | Concurrence - Distribution

Un projet de loi portant réforme portuaire, présenté en conseil des ministres le 23 avril 2008, vise à rendre les ports français plus compétitifs face à leurs homologues européens.

Christine Lagarde a présenté, le 28 avril 2008, en conseil des ministres, un projet de loi de modernisation de l’économie (LME), ayant pour objet d’encourager le travail et de faire baisser les prix.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 avril.

La cour d’appel de Paris, saisie comme juridiction de renvoi après cassation, précise les moyens pouvant être invoqués devant elle à l’occasion des pratiques de « ciseau tarifaire » mises en oeuvre par France Télécom et SFR sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises.

Le délit d’abus de position dominante, résultant de la conclusion d’un contrat d’approvisionnement exclusif, se prescrit à compter du dernier acte d’exécution dudit contrat.

Le Conseil de la concurrence a publié, le 3 avril 2008, un communiqué de procédure relatif aux engagements en matière de concurrence, destiné à synthétiser la pratique de décision en la matière.

Un guide destiné aux acheteurs publics précise les modalités de réparation du préjudice en cas de pratique anticoncurrentielle lors de la passation d’une commande publique.

Difficile de s’y retrouver dans la multiplication des clauses, nées de la pratique, interdisant ou limitant l’exercice d’une activité concurrente d’un ancien salarié. L’arrêt rapporté en est une nouvelle illustration.

Ressort de la compétence du tribunal de grande instance, et non de celle du tribunal de commerce, l’action en concurrence déloyale formée par une société commerciale contre son ancien salarié qui s’est installé en qualité d’artisan.