Prescription concurrentielle et étendue de la saisine d’office

1. S’agissant de la prescription concurrentielle de l’article L. 462-7 du code de commerce, la première question concernait la nature ou le type d’acte ayant un caractère interruptif. Il était ainsi soutenu que le dépôt, auprès du rapporteur, et la transmission, au Conseil de la concurrence, du rapport d’enquête de la DGCCRF ne constituait pas un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction des pratiques incriminées. Pour les requérants, ce rapport facultatif serait dépourvu de toute force probante ou d’effet juridique particulier ; il ne servirait qu’à détailler les mesures d’enquête effectuées, à analyser les marchés sur lesquels les pratiques étaient recherchées, à décrire ces pratiques et à proposer une qualification juridique. Dès lors, ce rapport ne serait qu’un document purement interne dépourvu de toute conséquence juridique, son dépôt ou sa transmission étant un simple acte d’administration interne entre deux organes administratifs, qui ne revêt pas le caractère d’un acte d’instruction ou de poursuite.

Arguments écartés par les hauts magistrats. Il a déjà été jugé qu’est interruptive de prescription l’enquête de la DGCCRF (Paris, 8 sept. 1998, D. 1998. IR. 237 ). La Cour de cassation affirme ici que le dépôt de ce document a pour fonction de...