C. Manara, professeur associé, EDHEC Business School / Laboratoire DANTE (UVSQ)

Critique commerciale sur un site web étranger : le juge français est-il compétent ?

Le seul fait que des informations rédigées en anglais sur un site internet, et mettant en parallèle l’efficacité de produits pharmaceutiques, soient accessibles au public français ne caractérise pas l’existence d’un lien suffisant, substantiel ou significatif avec un préjudice d’image prétendument subi en France.

Les enseignements de Wikipédia (… côté judiciaire)

Le juge des référés applique à l’encyclopédie collaborative en ligne Wikipédia le régime de responsabilité propre aux fournisseurs d’hébergement de sites web.

Usage d’un pseudonyme dans le commerce électronique

L’offre de produits sous un pseudonyme mérite commentaire, relativement au régime juridique de l’usage d’un pseudonyme dans le commerce électronique.

Responsabilité de plein droit : application aux fournisseurs d’accès à internet

A souscrit une obligation de résultat le fournisseur d’accès à internet qui a vérifié l’adéquation de l’offre aux caractéristiques de l’installation de ses clients, et qui n’a émis aucune réserve quant à l’exécution du contrat.

Contenus illicites : retrait par l’hébergeur et retrait par ordonnance judiciaire

Premier arrêt de la Cour de cassation visant l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique !

Deux arrêts de la Cour de cassation à propos de noms de domaine génériques

La Cour de cassation a rendu à ce jour moins d’une dizaine d’arrêts sur la question des noms de domaine. Ces deux nouvelles décisions, relatives à des noms génériques, viennent éclaircir le régime juridique de ces signes particuliers, rendues dans des affaires qui ont aussi en commun la pluralité des défendeurs – ce qui permet de dire que l’usage d’un nom de domaine n’est pas forcément seulement le fait de son titulaire.