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Article
Deux arrêts de la Cour de cassation à propos de noms de domaine génériques
Deux arrêts de la Cour de cassation à propos de noms de domaine génériques
La Cour de cassation a rendu à ce jour moins d’une dizaine d’arrêts sur la question des noms de domaine. Ces deux nouvelles décisions, relatives à des noms génériques, viennent éclaircir le régime juridique de ces signes particuliers, rendues dans des affaires qui ont aussi en commun la pluralité des défendeurs – ce qui permet de dire que l’usage d’un nom de domaine n’est pas forcément seulement le fait de son titulaire.
1. Absence de faute dans l’usage, à titre de nom de domaine, d’un nom commun compris dans une marque (Com. 23 janv. 2007)
Avec cet arrêt de rejet, la Cour de cassation confirme les bonnes dispositions des juridictions en faveur des titulaires de noms de domaine génériques (V., en appel, CA Paris, 19 nov. 2004, Legalis.net, et, en première instance, T. com. Paris, 25 avr. 2003, Expertises 2004, n° 278, p. 74, note Caminade Mendoza). Les noms de domaine génériques (disponibles à l’enregistrement dans la zone française depuis le premier semestre 2000 : Cons. conc., 9 juin 2000, D. 2000. AJ. 391, obs. Manara 
; CCE 2000, n° 119, par Decocq) sont recherchés car ils jouent un rôle équivalent à ceux de mots-clés, soit parce qu’ils sont saisis directement par les internautes dans leur navigateur (avec l’adjonction intuitive de « .com » ou « .fr »), soit parce qu’ils facilitent le référencement sur les moteurs de...
