- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Deux arrêts de la Cour de cassation à propos de noms de domaine génériques
Deux arrêts de la Cour de cassation à propos de noms de domaine génériques
La Cour de cassation a rendu à ce jour moins d’une dizaine d’arrêts sur la question des noms de domaine. Ces deux nouvelles décisions, relatives à des noms génériques, viennent éclaircir le régime juridique de ces signes particuliers, rendues dans des affaires qui ont aussi en commun la pluralité des défendeurs – ce qui permet de dire que l’usage d’un nom de domaine n’est pas forcément seulement le fait de son titulaire.
1. Absence de faute dans l’usage, à titre de nom de domaine, d’un nom commun compris dans une marque (Com. 23 janv. 2007)
Avec cet arrêt de rejet, la Cour de cassation confirme les bonnes dispositions des juridictions en faveur des titulaires de noms de domaine génériques (V., en appel, CA Paris, 19 nov. 2004, Legalis.net, et, en première instance, T. com. Paris, 25 avr. 2003, Expertises 2004, n° 278, p. 74, note Caminade Mendoza). Les noms de domaine génériques (disponibles à l’enregistrement dans la zone française depuis le premier semestre 2000 : Cons. conc., 9 juin 2000, D. 2000. AJ. 391, obs. Manara 
; CCE 2000, n° 119, par Decocq) sont recherchés car ils jouent un rôle équivalent à ceux de mots-clés, soit parce qu’ils sont saisis directement par les internautes dans leur navigateur (avec l’adjonction intuitive de « .com » ou « .fr »), soit parce qu’ils facilitent le référencement sur les moteurs de...
