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Critique commerciale sur un site web étranger : le juge français est-il compétent ?
Critique commerciale sur un site web étranger : le juge français est-il compétent ?
Le seul fait que des informations rédigées en anglais sur un site internet, et mettant en parallèle l’efficacité de produits pharmaceutiques, soient accessibles au public français ne caractérise pas l’existence d’un lien suffisant, substantiel ou significatif avec un préjudice d’image prétendument subi en France.
par C. Manara, professeur associé, EDHEC Business School / Laboratoire DANTE (UVSQ)le 9 septembre 2008
En cours de développement d’une nouvelle molécule, une société pharmaceutique danoise en présente les premiers résultats sur la place financière. De la communication, faite sous la forme d’un communiqué de presse, d’un document intitulé « stock exchange announcement », d’une conférence téléphonique et d’un fichier Power Point, il ressort que la molécule en question serait supérieure à celle d’un groupe pharmaceutique français. S’estimant victime de comparaison déloyale et dénigrante, ce dernier assigne le laboratoire étranger en France, la communication s’étant faite « sur et à partir de son site internet ». Après rejet de l’exception d’incompétence, la société danoise forme un contredit devant la cour d’appel de Versailles, qui l’estime fondé et dit que les juridictions françaises ne sont pas compétentes. Divers éléments de fait (1) amènent ainsi la cour de Versailles (nous remercions Jean-Louis Fourgoux, Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, de nous avoir communiqué cette décision) à élargir le champ de l’approche prétorienne de la compétence des juridictions françaises pour des litiges survenus sur internet (2).
1. Selon le...
