Affaires | Concurrence - Distribution

Comme l’on pouvait s’y attendre, le Sénat a souhaité revenir, au nom de la défense du commerce de proximité, sur la volonté du gouvernement et de l’Assemblée nationale de libéraliser le droit de l’urbanisme commercial.

L’action du ministre chargé de l’économie, exercée en application des dispositions de l’article L. 442-6, III, qui tend à la cessation des pratiques qui y sont mentionnées, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l’indu et au prononcé d’une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n’est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs.

Mettant un terme au feuilleton judiciaire relatif au commissionnement indirect des agents commerciaux, la Cour de cassation tente de rassembler les éléments lui permettant ou non d’établir l’existence d’une intervention factuelle du mandant dans les ventes parallèles.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) rend public le 9 juillet son rapport d’activité 2008 au moment où la France prend la présidence de l’Union européenne et fait figurer l’énergie parmi les préoccupations de son mandat.

La Commission européenne a adopté, le 7 juillet 2008, un règlement qui autorisera automatiquement une série de mesures d’aide, permettant ainsi aux États membres d’octroyer ces aides sans devoir les notifier préalablement à la Commission.

L’apport essentiel des sénateurs a été la réintroduction, dans le projet de loi, de dispositions relatives à l’Autorité de la concurrence et à ses compétences en matière de contrôle des concentrations économiques, initialement prévues pour être prises par voie d’ordonnance.

Le Conseil de la concurrence a adopté son rapport annuel pour l’année 2007 disponible sur son site internet. Ce rapport devrait être le dernier de l’institution avant sa transformation en une Autorité de la concurrence dotée d’attribution élargie.

La cour d’appel de Paris précise le régime du recours contre une décision du Conseil de la concurrence rejetant à la fois la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires.