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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Quelques aspects de la décision sanctionnant le cartel des sidérurgistes

Outre son intérêt s’agissant de la démonstration d’une entente complexe et continue, et sa valeur d’exemple s’agissant du montant de la sanction qui atteint un nouveau record, cette décision du 16 décembre 2008 apporte son lot de précisions, essentiellement quant à l’article L. 464-2 du code de commerce.

par E. Chevrier

La réforme des règles de la commande publique pas encore achevée

Un décret du 17 décembre 2008 aménage les dispositions régissant les marchés publics et vise à faciliter la dématérialisation des achats publics.

par J.-M. Pastor

L’iPhone d’Apple s’attire les foudres du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a suspendu le contrat d’exclusivité conclu entre Orange et Apple concernant la commercialisation de l’iPhone sur le territoire français, donnant ainsi aux autres opérateurs la possibilité de commercialiser ce modèle de téléphonie mobile emblématique.

par X. Delpech

Abus dans le calcul d’une redevance relative à la télédiffusion d’œuvres musicales

L’article 82 CE du Traité doit être interprété en ce sens qu’un organisme de gestion collective du droit d’auteur détenant une position dominante sur une partie substantielle du marché commun n’exploite pas de façon abusive cette position lorsque, au titre de la rémunération due pour la télédiffusion d’œuvres musicales protégées par le droit d’auteur, il applique à des chaînes de télévision privées un barème de redevances suivant lequel les montants de ces redevances correspondent à une part des recettes de ces chaînes, à condition que cette part soit globalement proportionnelle à la quantité

par E. Chevrier

Le Conseil de la concurrence saisi de la dépendance collective

Dans une décision du 10 décembre 2008, le Conseil de la concurrence était amené à se prononcer sur la notion de dépendance économique collective. Il précise, par ailleurs, les personnes habilitées à demander le déclassement de pièces classées en annexe confidentielle.

par E. Chevrier

L’investissement public au cœur du plan de relance de l’économie

La relance de l’économie passe par des investissements publics massifs facilités par l’assouplissement des règles des marchés publics et du droit de l’urbanisme.

par C. Biget

Devenir actionnaire n’est pas nécessairement faire concurrence

En présence de termes ambigus, la clause de non-concurrence, d’interprétation stricte en ce qu’elle porte atteinte à la liberté d’entreprendre, ne peut être étendue au-delà de ses prévisions.

par E. Chevrier

Changement d’enseigne en présence d’une clause de non-réaffiliation

La clause, qui interdit uniquement, pendant une durée limitée à un an à compter de la date de résiliation du contrat d’affiliation, l’usage, dans un rayon de cinq kilomètres du magasin, d’une enseigne de renommée nationale ou régionale et la vente de produits liés, ne s’oppose pas à la poursuite d’une activité commerciale identique dans ce magasin, sous une autre enseigne, pendant cette durée, et, par la suite, sous une enseigne renommée concurrente.

par E. Chevrier

Préavis interprofessionnel et dépendance économique collective

L’existence d’un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l’espèce, notamment d’une dépendance à l’égard de plusieurs personnes juridiques distinctes.

par E. Chevrier

Conformité du régime français des concessions hydroélectriques

La Commission européenne classe la procédure d’infraction ouverte à l’encontre de la France en matière de concessions hydroélectriques en juin 2008 (AJDA 2008. 1124). Le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 a abrogé les dispositions litigieuses concernant le droit de préférence donné au concessionnaire sortant lors du renouvellement des concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique prévu par le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994.

par Z. Aït El Kadi