Affaires | Concurrence - Distribution

Huit décrets d’application de la réforme portuaire issue de la loi du 4 juillet 2008 vont permettre la transformation de six des sept ports autonomes métropolitains en grands ports maritimes (GPM).

Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises s’explique sur les raisons de la modification de l’article L. 310-2 du code de commerce par la loi de modernisation de l’économie (LME).

Une consultation sur des recommandations destinées à assister les juridictions des États membres dans leur application de la législation communautaire sur les aides d’État, a été lancée récemment par Bruxelles.

Un décret du 26 septembre 2008 apporte principalement des modifications à la procédure des concessions d’énergie hydraulique pour leur mise en concurrence.

La directrice des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances a annoncé à Décision Achats que trois articles du code des marchés publics ayant donné lieu à des jurisprudences divergentes vont être prochainement réécrits.