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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

La Commission européenne assouplit temporairement les règles des aides d’Etat

La Commission européenne a adopté un « cadre temporaire » assouplissant, jusqu’à fin 2010, les règles applicables aux aides d’Etat. Cette mesure s’inscrit dans le plan de relance européen annoncé fin novembre et vise à permettre aux Etats membres de lutter contre le resserrement du crédit. Ainsi le plafond des aides de minimis, qui peuvent être accordées à une entreprise sans notification à la Commission passe de 200 000 à 500 000 €. De même, les Etats pourront plus aisément accorder des prêts bonifiés, des garanties de prêt et du capital-investissement pour les PME.&#1

par M.-C. de Montecler

Installation de l’Autorité de la concurrence

La nouvelle Autorité de la concurrence, qui succède au Conseil de la concurrence, a été installée, lors d’une réception qui s’est tenue à la chambre de commerce et d’industrie de Paris le 13 janvier 2009, par Christine Lagarde, ministre de l’économie, en présence de Mario Monti, ancien commissaire européen chargé de la concurrence. M. Monti, est en réalité, en sa qualité de membre de la Commission Attali pour la libération de la croissance française, le père spirituel de cette réforme fondamentale pour le droit institutionnel français de la concurrence. Le président de cette nou

par X. Delpech

Distribution automobile : perspectives d’avenir du Règlement n°1400/2002/CE

Quel avenir juridique pour la distribution automobile ?, par Joseph Vogel ;

Observations sur le rapport d’évaluation de la Commission sur le règlement n° 1400/2002 d’exemption, par Christian Bourgeon.

Questions/réponses sur les soldes

À la suite de la modification de la réglementation sur les soldes par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, complétée par les décrets nos 2008-1342 et 2008-1343 du 18 décembre 2008 (V. Dalloz actualité, 5 janv. 2009) et l’arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes (JO 11 janv.), le site de la DGCCRF a mis en ligne un jeu de

par E. Chevrier

Projets d’accords dérogatoires aux délais de paiement ([I]bis[/I])

À ce jour, aucun décret d’homologation n’a été pris. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a transmis au Conseil de la concurrence pour examen huit accords pris en application de l’article 21-III de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Le site de la DGCCRF a mis à jour (V. notre précédente brève du 7 janv. 2009) la liste des organisations professionnelles signataires par secteur qui co

par E. Chevrier

La DGCCRF hérite de la métrologie

Le décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009 complète l’article 1er du décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en confiant à la DGCCRF une mission supplémentaire : celle d’assurer la mise en œuvre des contrôles de métrologie légale, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, nouvelle direction du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi issue du regroupement, au 1er janvier 2009, de la direction générale des entrep

par X. Delpech

Offres exclusives de contenus par des fournisseurs d’accès internet : saisine du Conseil de la concurrence

À la suite de plusieurs questions qui lui ont été posées par des journalistes de la presse écrite, le Conseil de la concurrence vient de confirmer dans un communiqué de presse que, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la remise du plan « France numérique 2012 », le 20 octobre 2008, il vient d’être saisi, ce 8 janvier 2009, par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, en accord avec Christine Albanel et Eric Besson, respectivement ministre de la culture et de la communication et secrétaire d’État en charge du développement de l’économie numérique,

par X. Delpech