Affaires | Concurrence - Distribution

Lorsqu’une part significative du risque d’exploitation demeure à la charge du titulaire du contrat, sa rémunération doit être regardée comme substantiellement liée au résultat de l’exploitation.

Le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, a présenté, en conseil des ministres, le 12 novembre 2008, une ordonnance qui habilite le gouvernement à prendre des dispositions pour moderniser la régulation de la concurrence. Sera principalement visée l’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante créée par la loi de modernisation de l’économie.
Une présentation de ces nouvelles règles sera publiée prochainement sur Dalloz actualité.

Les parties à la procédure d’engagements doivent avoir accès à l’intégralité des documents sur lesquels s’est fondé le rapporteur pour établir l’évaluation préliminaire et à l’intégralité de ceux soumis au Conseil de la concurrence pour statuer sur les engagements.

L’Association des acheteurs des collectivités territoriales a rendu public le 27 octobre 2008 un livre blanc comportant une soixantaine de propositions pour améliorer le processus d’achat public.
Parmi les propositions du livre blanc de l’Association des acheteurs des collectivités territoriales qui concernent la présentation et la sélection des candidatures, la publicité et la mise en concurrence, les procédures de passation et les cahiers des charges, on retiendra principalement :

Le projet de directive européenne destinée à empêcher certains aéroports d’abuser d’une position dominante dans le calcul des taxes aéroportuaires a été adopté par les députés européens le 23 octobre 2008.

Dans un arrêt du 17 octobre 2008, le Conseil d’État précise que ce n’est pas la position dominante qui est par elle-même condamnable mais seulement une situation qui conduit automatiquement à l’exploitation abusive de cette position dominante.