Affaires | Concurrence - Distribution

Un sénateur s’interrogeait sur la définition des surfaces commerciales des exploitations des pépiniéristes et horticulteurs, producteurs détaillants. Aux termes de la question sénatoriale, « le dernier alinéa de l’article L.

Le 28 novembre 2008, sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), plusieurs réponses du ministère aux principales questions des opérateurs pour l’application de la loi de modernisation de l’économie ont été mises en ligne. Le ministère donne un éclairage sur les principales questions des opérateurs pour l’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) sous forme de questions réponses. Trois grands thèmes sont abordés :

Les relations industrie/commerce

Moins d’un mois après que la Cour de cassation se soit prononcée pour la première fois sur le respect du principe du contradictoire dans la procédure d’engagements (Com. 4 nov. 2008, Dalloz actualité, 12 nov. 2008 ; D. 2008. AJ. 2863, obs. Chevrier ), la chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris fait montre de discipline et d’une parfaite orthodoxie vis-à-vis de la position de la haute juridiction en annulant trois décisions du Conseil de la concurrence en matière d’engagements (notament :

Le Conseil de la concurrence a lancé à l’automne 2007 un appel à candidatures pour la réalisation d’une étude consacrée à la conformité (« compliance » en anglais), autrement dit aux stratégies, aux activités et aux programmes mis en place par les entreprises pour respecter le droit de la concurrence et diffuser la culture de la concurrence en leur sein.

L’agent commercial perd le droit à l’indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en raison de la cessation des relations contractuelles s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits (art. L.