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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Télé-déclaration des périodes complémentaires de soldes

Mise en ligne sur le site de la DGCCRF de la téléprocédure qui permet à tout commerçant ayant adhéré de déclarer ses périodes de soldes complémentaires par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article R. 310-15 du code de commerce.

par E. Chevrier

La réforme du droit de la concurrence

Sur la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

Rejet du recours dans l’affaire [I]iPhone[/I]

Sur le fond de l’affaire, la cour d’appel de Paris estime que les conditions posées à l’article L. 464-1 du code de commerce et permettant au Conseil de la concurrence de prononcer des mesures conservatoires étaient réunies (Cons. conc. n° 08-MC-01 du 17 déc. 2008, Dalloz actualité, 18 déc. 2008).
Sur la procédure, trois points ont retenu notre attention.

par E. Chevrier

Transport européen: un code de conduite pour les systèmes informatisés de réservation

Le règlement CE n° 80/2009 du 14 janvier 2009, publié au JOUE du 4 février, instaure un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) et abroge le règlement n° 2299/89 du 24 juillet 1989. Le texte, qui avait recueilli, en septembre 2008, un avis positif du contrôleur européen de la protection des données (V. JOUE 11 sept. 2008 ; V. égal. Dalloz actualité, 19 sept. 2008) a pour ambition de mettre à jour les dispositions du code de déontologie de 1989, désormais abrogé, afin d’adapter les règles d’utilisation des SIR aux nouvelles

par A. Astaix

Marché public de services : information du candidat sur les critères d’attribution

La personne publique est tenue, dès l’engagement de la procédure, d’informer de manière appropriée le candidat des critères d’attribution du marché.

par J.-M. Pastor

Assurance : publication de deux nouvelles ordonnances

Deux ordonnances du 30 janvier 2009, prises en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, interviennent en matière d’assurance.

par S. Lavric

Le nouveau droit des promotions de déstockage

Avec la réforme de la réglementation des ventes en soldes initiée par la loi du 4 août 2008 et le nouvel arrêté réglementant les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur en date du 31 décembre 2008, tout est en place pour réaliser toute l’année des promotions de déstockage.

par E. Petit