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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Arbitrage : impartialité du juge de l’annulation et ordre public international

Le juge de l’annulation de la sentence peut avoir été auparavant secrétaire général de la cour d’arbitrage qui a rendu la sentence sans que le principe d’impartialité n’ait été violé.

par X. Delpech

Concurrence : nouveaux recours et pièces devant la juridiction de renvoi

S’il résulte des dispositions des articles R. 464-12 et R. 464-13 du code de commerce que les pièces et documents justificatifs non mentionnés dans la déclaration de recours et non remis au greffe en même temps que la déclaration sont d’office irrecevables, c’est à la condition que leur production ne soit pas justifiée par le respect des droits de la défense.

par E. Chevrier

Ouverture à la concurrence des jeux en ligne pour 1[SUP]er[/SUP] janvier 2010

Le ministre du budget, Eric Woerth, a présenté, le 5 mars 2009, un projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux sur internet, secteur dans lequel se développe une offre illégale massive (75 % des mises sur internet se font sur des sites illégaux). Trois domaines seront concernés par ce texte : les paris sportifs, hippiques et le poker en ligne.

par J.-M. Pastor

Procédure unique et secret professionnel dans un marché de services juridiques

Dans un arrêt du 6 mars 2009, le Conseil d’État précise, d’une part, que dans un marché à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’examiner la recevabilité des candidatures et la valeur des offres en deux phases distinctes et valide, d’autre part, la décision du Conseil national des barreaux d’assouplir l’application du secret professionnel en permettant aux avocats de produire des références nominatives avec l’accord exprès de leur client.

par J.-M. Pastor

Procédure concurrentielle : mise en cause d’office des organes des procédures collectives

On se souvient d’un arrêt de la cour d’appel de Paris jugeant qu’à défaut de mise en cause des organes de la procédure collective devant le Conseil de la concurrence, alors que les poursuites en cours étaient susceptibles de conduire à l’adoption d’une décision affectant la situation juridique de l’entreprise, la procédure menée à son encontre, représentée par son seul dirigeant, n’était pas régulière (Paris, 15 janv. 2008, BOCC 26 juin 2008 ; D. 2008. AJ. 347, obs. Chevrier ; CCC 2008, n° 84, obs. Decocq ; Gaz. Pal. 2008. 2690, et les obs.

par E. Chevrier

Étendue du caractère accessoire de l’astreinte

L’astreinte ayant été prononcée pour faire cesser un comportement constitutif de concurrence déloyale au détriment du cédant, il en résulte qu’elle n’est pas l’accessoire du droit cédé.

par E. Chevrier

Procédure concurrentielle : moyens invoqués devant la juridiction de renvoi

Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. Aux termes de l’article R. 464-10 du code de commerce, il n’est expressément dérogé qu’au titre VI du livre II du code de procédure civile alors que la procédure de renvoi après cassation est régie par le titre XVI du livre premier de ce code.

par E. Chevrier

Nature juridique des pénalités pour non-respect des délais de paiement entre entreprises

Les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.

par E. Chevrier