Affaires | Concurrence - Distribution

Les questions de la définition du médicament (art. L. 5111-1 CSP) et, de manière sous-entendue, du monopole des pharmaciens (art. L. 4211-1 CSP), sont encore d’actualité avec cet arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2009 qui, une fois n’est pas coutume (V. not. Com. 22 févr. 2000, Bull. civ. IV, n° 34 ; RDSS 2000. 370, note Laude ), émane de la chambre commerciale alors que les décisions de la chambre criminelle sont légion.

L’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n’étant que l’un des facteurs possibles d’appréciation d’un risque de confusion.

Par une communication publiée au JOUE du 24 février 2009, la Commission européenne définit les priorités destinées à guider son action quant à l’application de l’article 82 du traité CE aux pratiques d’éviction auxquelles se livrent les entreprises dominantes.

L’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ouvre la possibilité, à titre expérimental, pour une période de cinq années, aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de réserver une part (jusqu’à 15 %) de leurs marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques aux sociétés innovantes – définie de manière plus