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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique améliore l’efficacité du référé précontractuel et met en place un référé contractuel.

par E. Royer

Loyauté de la preuve en matière concurrentielle : résistance de la cour de Paris

Des procédés déloyaux ne doivent pas être exclus du débat et ainsi privés de toute vertu probante par la seule application d’un principe énoncé abstraitement, mais seulement s’il est avéré que la production de ces éléments a concrètement porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés.

par E. Chevrier