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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

La CJCE se prononce sur le monopole d’exploitation des jeux de hasard en ligne

L’article 49 du traité CE ne s’oppose pas à une réglementation qui interdit à des opérateurs établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’internet sur le territoire de cet État membre.

par S. Lavric

Visites et saisies concurrentielles: encore les mesures transitoires

Les société défenderesses font ici valoir que l’ordonnance du juge autorisant les visites et saisies ne serait pas conforme aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Ravon (CEDH 21 févr. 2008, Rev. sociétés 2008. 658, obs. Bouloc ; RSC 2008. 598, note Matsopoulou ; JCP 2008. I. 167, n° 10, obs. Sudre

par E. Chevrier

Contrôle du caractère substantiel d’un changement de nature commerciale

La création d’une parapharmacie dans un hypermarché ne constitue pas obligatoirement une modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale.

par A. Vincent

Marchés publics et droit communautaire : publication d’un décret « effet utile »

Un décret du 2 septembre 2009 met en conformité des dispositions de droit interne avec le droit communautaire et apporte des clarifications à certaines dispositions du code des marchés publics.

par E. Royer

Mise en conformité des concessions d’aménagement avec le droit communautaire

Le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement intervient quelques jours après l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 sur les contrats de concession de travaux publics (Dalloz actualité, 23 juill. 2009, obs. Royer isset(node/132075) ? node/132075 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132075. Il poursuit la transposition de la directive 2004/18/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics pour mettre en conformité au droit communautaire le régime des concessions d’aménagement prévues par l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme.

par E. Royer

Publication d’une ordonnance sur les contrats de concession de travaux publics

Publiée au Journal officiel du 16 juillet 2009, l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 sur les contrats de concession de travaux publics, prise à la suite de l’habilitation de l’article 51 de loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, met en conformité le régime des concessions de travaux prévues par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 avec le titre III de la directive 2004/18/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics.

par E. Royer

Dossier : rupture des relations commerciales établies

L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, relatif aux pratiques restrictives de concurrence, et plus précisément à la rupture des relations commerciales établies, pose un certain nombre de questions procédurales et pratiques auxquelles ce dossier se propose de répondre.

par A. Astaix

Concurrence : transmission au parquet et prescription de l’action publique

La chambre criminelle est encore une fois appelée à se prononcer sur l’imbrication entre la procédure concurrentielle et l’action publique, tant en ce qui concerne le fondement de la transmission du dossier au parquet que l’enchevêtrement des prescriptions.

par E. Chevrier

Rupture brutale d’une relation établie : tribunal compétent en cas de pluralité de défendeurs

S’il résulte de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile qu’en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, cette faculté n’est pas exclusive de celle que lui confère l’article 46, alinéa 3, de saisir, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, lorsque cette juridiction est à ce titre compétente à l’égard de tous les défendeurs.

par E. Chevrier