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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Aides d’État : adoption des lignes directrices pour les réseaux à haut débit

La Commission européenne vient d’adopter des lignes directrices relatives à l’application des règles du traité de l’Union européenne en matière d’aides d’État au financement public des réseaux à haut débit. Ces lignes directrices ont vocation à fournir un cadre clair et prévisible aux parties intéressées et aideront les États membres à accélérer et étendre le déploiement des réseaux à haut débit. Elles contiennent également des dispositions spécifiques concernant le déploiement des réseaux d’accès de nouvelle génération, qui autorisent les aides publiques pour favoriser l’investissem

par X. Delpech

Mesures conservatoires et urgence de la situation

Les mesures conservatoires qui interviendraient trop tard pour redresser une situation ne sont plus nécessaires et ne peuvent pas être accordées. Le Conseil de la concurrence avait déjà statué en ce sens en estimant qu’il se déduisait du principe de proportionnalité que des mesures conservatoires qui interviendraient trop tard pour redresser une situation ne sont plus nécessaires et ne peuvent, par conséquent, pas être accordées ; tel est le cas pour une entreprise mise en liquidation judiciaire, toute mesure ne pouvant être qu’inefficace ou disproportionnée (Cons. conc. n° 08-D

par E. Chevrier

Pratiques commerciales trompeuses ou agressives : précisions

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation revient, dans une réponse ministérielle, sur les caractéristiques des pratiques commerciales déloyales interdites par le code de la consommation (lequel intègre les dispositions de la dir. n° 2005/29/CE du 11 mai 2005, transposée à l’art. 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janv. 2008 - V. Dalloz actualité, 7 janv. 2008, obs. Chevrier et Delpech isset(node/120384) ? node/120384 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>120384 -, et celles des art. 83 et 84 de la loi n

par S. Lavric

Dérégulation des formats d’emballage et information du consommateur

Interrogé sur l’affichage des prix des produits et, en particulier, sur la possibilité d’aménager, pour éviter que la dérégulation des formats d’emballage ne créé une confusion supplémentaire, des mesures définissant une taille minimale de caractères et éventuellement un emplacement sur les étiquettes pour indiquer le prix au kilo, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation estime, dans une réponse ministérielle, que les nouvelles dispositions issues de l’arrêté du 8 octobre 2008, lesquelles ont,

par S. Lavric

Le nouveau droit de la vente de voyages et de séjours touristiques

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques procède à une refonte du régime juridique applicable aux agents de voyage et à la vente de voyages et de séjours.

par X. Delpech