Affaires | Concurrence - Distribution

Des procédés déloyaux ne doivent pas être exclus du débat et ainsi privés de toute vertu probante par la seule application d’un principe énoncé abstraitement, mais seulement s’il est avéré que la production de ces éléments a concrètement porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés.

Outre l’aspect « loyauté de la preuve » (V. Dalloz actualité, 5 mai 2009, obs. Chevrier isset(node/130913) ? node/130913 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130913), la décision de la cour d’appel de Paris du 29 avril 2009 apporte quelques précisions en matière d’intervention volontaire telle que prévu à l’article R. 464-17 du code de commerce. Trois interventions volontaires étaient ici discutées.

Pour apprécier l’équilibre entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise, une commission nationale d’équipement commercial ne peut examiner qu’un seul critère.