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Le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement intervient quelques jours après l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 sur les contrats de concession de travaux publics (Dalloz actualité, 23 juill. 2009, obs. Royer isset(node/132075) ? node/132075 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132075. Il poursuit la transposition de la directive 2004/18/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics pour mettre en conformité au droit communautaire le régime des concessions d’aménagement prévues par l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme.

Publiée au Journal officiel du 16 juillet 2009, l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 sur les contrats de concession de travaux publics, prise à la suite de l’habilitation de l’article 51 de loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, met en conformité le régime des concessions de travaux prévues par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 avec le titre III de la directive 2004/18/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics.

L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, relatif aux pratiques restrictives de concurrence, et plus précisément à la rupture des relations commerciales établies, pose un certain nombre de questions procédurales et pratiques auxquelles ce dossier se propose de répondre.

La chambre criminelle est encore une fois appelée à se prononcer sur l’imbrication entre la procédure concurrentielle et l’action publique, tant en ce qui concerne le fondement de la transmission du dossier au parquet que l’enchevêtrement des prescriptions.

S’il résulte de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile qu’en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, cette faculté n’est pas exclusive de celle que lui confère l’article 46, alinéa 3, de saisir, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, lorsque cette juridiction est à ce titre compétente à l’égard de tous les défendeurs.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a fixé de nouvelles règles en matière de délais de paiement. Toutefois, il est prévu que les 9^e et 10^e alinéas de l’article L.

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne, le 9 juillet 2009, sur son site internet, un projet de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Elle ouvre une consultation publique jusqu’au 24 septembre 2009 afin de recueillir les observations des tiers intéressés.

Dans un avis du 7 juillet 2009, l’Autorité de la concurrence se prononce sur les exclusivités d’accès aux contenus TV par les fournisseurs d’accès à internet, notamment sur les opportunités et les risques nés du modèle de double exclusivité récemment revendiqué par Orange.