Affaires | Concurrence - Distribution

Les mesures conservatoires qui interviendraient trop tard pour redresser une situation ne sont plus nécessaires et ne peuvent pas être accordées. Le Conseil de la concurrence avait déjà statué en ce sens en estimant qu’il se déduisait du principe de proportionnalité que des mesures conservatoires qui interviendraient trop tard pour redresser une situation ne sont plus nécessaires et ne peuvent, par conséquent, pas être accordées ; tel est le cas pour une entreprise mise en liquidation judiciaire, toute mesure ne pouvant être qu’inefficace ou disproportionnée (Cons. conc. n° 08-D

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation revient, dans une réponse ministérielle, sur les caractéristiques des pratiques commerciales déloyales interdites par le code de la consommation (lequel intègre les dispositions de la dir. n° 2005/29/CE du 11 mai 2005, transposée à l’art. 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janv. 2008 - V. Dalloz actualité, 7 janv. 2008, obs. Chevrier et Delpech isset(node/120384) ? node/120384 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>120384 -, et celles des art. 83 et 84 de la loi n

Interrogé sur l’affichage des prix des produits et, en particulier, sur la possibilité d’aménager, pour éviter que la dérégulation des formats d’emballage ne créé une confusion supplémentaire, des mesures définissant une taille minimale de caractères et éventuellement un emplacement sur les étiquettes pour indiquer le prix au kilo, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation estime, dans une réponse ministérielle, que les nouvelles dispositions issues de l’arrêté du 8 octobre 2008, lesquelles ont,

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques procède à une refonte du régime juridique applicable aux agents de voyage et à la vente de voyages et de séjours.

L’article 49 du traité CE ne s’oppose pas à une réglementation qui interdit à des opérateurs établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’internet sur le territoire de cet État membre.

Les société défenderesses font ici valoir que l’ordonnance du juge autorisant les visites et saisies ne serait pas conforme aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Ravon (CEDH 21 févr. 2008, Rev. sociétés 2008. 658, obs. Bouloc ; RSC 2008. 598, note Matsopoulou ; JCP 2008. I. 167, n° 10, obs. Sudre

La création d’une parapharmacie dans un hypermarché ne constitue pas obligatoirement une modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale.

Un décret du 2 septembre 2009 met en conformité des dispositions de droit interne avec le droit communautaire et apporte des clarifications à certaines dispositions du code des marchés publics.