Affaires | Concurrence - Distribution

1. La partie saisissante contestait tout d’abord le fait que, au stade de la négociation des engagements, elle n’ait pas eu les mêmes droits que le mis en cause. La cour de Paris souligne en premier lieu que le principe d’égalité des armes n’implique pas que les prérogatives processuelles ou plus généralement la part prise par chaque intéressé à un processus décisionnel de droit privé soient rigoureusement identiques pour tous. Elle précise ensuite que les prévisions de l’article R.

Le juge des référés précontractuels ne peut intervenir pour sanctionner un manquement aux règles de publicité lorsque le montant du marché est inférieur à un certain seuil.

Les demandes présentées devant le conseil des prud’hommes et fondées sur l’existence d’un prétendu contrat de travail ne peuvent valoir notification au mandant de l’intention de l’agent de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d’un contrat d’agence commerciale.

Deux points ont ici retenu notre attention dans cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 septembre 2009.