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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

La loi Lang ne s’applique pas aux partitions musicales

La cour d’appel a jugé à bon droit que la loi du 10 août 1981 relative au prix unique du livre, qui est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y sont pas visées.

par I. Gallmeister

Le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence… dans un procès civil

Le principe du respect des droits de la défense ne justifie la divulgation, dans un procès civil, d’informations couvertes par le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence, que si cette divulgation, incriminée par l’article L. 463-6 du code de commerce, est nécessaire à l’exercice de ces droits.

par E. Chevrier

La loi Doubin ne nécessite pas une exclusivité d’activité

L’article L. 330-3 du code de commerce est applicable dès lors que les adhérents à une coopérative de commerçants détaillants sont, pour les produits couverts par la convention, tenus à une quasi-exclusivité, et alors même qu’il existe une possibilité d’exploiter des activités non concurrentes.

par E. Chevrier

Cour de Paris et concurrence : nouveaux morceaux choisis

Nouvel arrêt de la formation spécialisée de la cour d’appel de Paris (V. en dernier lieu Dalloz actualité, 25 janv. 2010 isset(node/134293) ? node/134293 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134293) dont nous avons sélectionné, sans d’autre prétention que la citation, certains éléments :

par E. Chevrier

La retenue de la cour de Paris face au cartel des sidérurgistes

L’ensemble des sociétés doit être considéré comme ayant porté une atteinte moyennement grave à la concurrence, tempérée notamment par l’état de crise économique. Si le dommage à l’économie est certain, il s’avère modéré, de telle sorte que les sanctions ne doivent excéder une proportion médiane du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise poursuivie, et sans pouvoir excéder un très faible pourcentage du chiffre de l’entreprise consolidante s’il y a lieu.

par E. Chevrier

Domaine, effectivité et suivi des engagements de concurrence

Après avoir examiné les engagements proposés par Orange et Apple - pérennisant la situation née de l’application des injonctions prononcées à titre conservatoire (Cons. conc. n° 08-MC-01 du 17 déc. 2008, BOCC 5 févr. 2009 ; Dalloz actualité, 18 déc. 2008, obs. Delpech ; CCC 2009, n° 52, obs. Bosco ; CCE 2009, n° 16, obs. Chagny ; RDLC 2009, n° 1, p. 112, obs. Nicolas-Vullierme, et p. 200, obs. 

par E. Chevrier