Affaires | Concurrence - Distribution

Nous ne nous attarderons pas sur cette décision fortement médiatisée condamnant le GALEC pour avoir conclu avec ses fournisseurs des protocoles d’accords transactionnels - requalifiés de contrats de coopération commerciale rétroactifs ne correspondant à aucun service rendu - censés réparer la discrimination qu’il aurait subi dans ses conditions d’achat par rapport à d’autres distributeurs (pour un premier commentaire, V. J.-M. Vertut, Lettre distrib. nov. 2009, p. 1). Il s’agit juste de la confirmation du jugement rendu par les premiers juges (T. com. Na

Un contrat de franchise, initialement prévu pour une durée déterminée et non renouvelé malgré que cette éventualité était prévue contractuellement, avait pris fin… mais les relations entre les parties avaient perduré avant de prendre définitivement fin de manière conflictuelle à l’initiative du distributeur ex-franchisé. Le fournisseur, se plaignant alors d’une brusque rupture, invoqua l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce.

La loi de modernisation de l’économie a récemment changé la donne en ce qui concerne les délais de paiement. Ce dossier revient sur le nouveau plafond légal et ses modalités d’application.

Le président de l’Autorité de la concurrence se substitue naturellement au président du Conseil de la concurrence et reprend donc à son compte les actions engagées. Il s’agit là, ni plus ni moins, d’une application de l’article 4 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 qui prévoit que « les actions en justice engagées par le président du Conseil de la concurrence sur le fondement du III de l’article L. 442-6 sont poursuivies par le président de l’Autorité de la concurrence », que les centres Leclerc contestaient.

La cour d’appel de Paris confirme, pour l’essentiel, la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire de l’approvisionnement d’Air France en kérosène pour son escale à la Réunion.

Au contraire de certaines cours administratives d’appel, le Conseil d’État juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme la validation, par la loi du 4 août 2008, des autorisations d’équipement commercial menacées par l’irrégularité de la nomination des membres de certaines commissions départementales d’équipement commercial.