Affaires | Concurrence - Distribution

Dans certaines situations très spécifiques, une entreprise en position dominante doit non seulement s’abstenir de certaines pratiques mais également promouvoir activement la concurrence en accordant à des concurrents potentiels l’accès à des installations qu’elle a développées. Tel est le message délivré par les conseillers parisiens dans cet arrêt du 23 février 2010. Dans cette même affaire, le Conseil de la concurrence avait déjà estimé qu’en présence d’une infrastructure essentielle, le refus même de contracter peut, sous certaines conditions, tenant notamment à l’absence de justi

1. L’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 a introduit dans le code de commerce (art. L. 464-6-1. - Destours et Respaud, Lettre distrib. avr. 2004, p. 1 ; Claudel, RDLC déc. 2004. 56), la règle de minimis connue en droit de l’Union européenne (pour une comparaison avec les dispositions communautaires sur les accords d’importance mineure, V. BRDA 2004, n° 7, p.

Afin d’apporter un éclairage utile aux entreprises et organismes soucieux de formuler une demande de secret des affaires, l’Autorité de la concurrence a publié sur son site internet - avec les textes, la typologie des décisions en la matière et un