Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

La loi réformant les réseaux consulaires est définitivement adoptée

Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été adoptée conforme par le Sénat le 12 juillet 2010 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 mai 2010 isset(node/135790) ? node/135790 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135790 et 14 juin 2010 isset(node/136276) ? node/136276 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136276, obs. Astaix). Sur les 47 articles du texte, seul celui relatif aux marchés d’intérêt national (MIN) restait en discussion mais les sénateurs l’ont finalement adopté dans la version des députés. Le périmètre de protection des MIN a été maintenu (V. AJDA 2010. 1235), assorti d’

par J.-M. Pastor

Clause compromissoire en matière de contrat de distribution: rejet de l’inapplicabilité manifeste

La clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci n’était pas manifestement inapplicable dès lors que la demande du cocontractant présentait un lien avec le contrat puisqu’elle se rapportait notamment aux conditions dans lesquelles il y avait été mis fin et aux conséquences en ayant résulté pour lui, peu important que des dispositions d’ordre public régissent le fond du litige dès lors que le recours à l’arbitrage n’est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d’une loi de police, sont applicables.

par X. Delpech

Procédure arbitrale: application de la théorie de l’estoppel

Alors que la première chambre civile a récemment consacré définitivement, en matière d’arbitrage international, la théorie de l’estoppel en allant jusqu’à lui donnant une définition générale - l’estoppel vise « le comportement procédural [d’une des parties lorsqu’il est] constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire [son adversaire] en erreur sur ses intentions » (Civ. 1re, 3 févr. 2010, D. 2010. AJ 448, obs. Delpech ; JCP 2010. 178, obs. Ortscheidt ; ibi

par X. Delpech

Rupture des contrats de marques de distributeurs

Aux termes de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était fourni sous marque de distributeur. C’est le code de la consommation qui, depuis 2001, définit ce qu’est un produit sous marque de distributeur : « Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l’entreprise ou le groupe d’entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu » (art. L.

par E. Chevrier

Les conditions de l’intervention des sociétés d’économie mixte sur un marché concurrentiel

Les sociétés d’économie mixte (SEM) peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel pourvu que cette activité réponde à un intérêt général, même s’il n’y a pas carence de l’initiative privée, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 5 juillet 2010.

par M.-C. de Montecler

Réglementation des jeux en ligne: nouveaux éclairages delaCJUE

Un État membre peut interdire l’exploitation des jeux de hasard sur internet. Cette interdiction peut, en raison des particularités liées à l’offre des jeux de hasard sur internet, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.

par C. Demunck

Exécution des engagements de concurrence: le régime suit celui des injonctions

La décision sous commentaire apporte quelques précisions sur le suivi des engagements. Il est d’abord souligné que le principe d’interprétation stricte des injonctions s’étend aux engagements. Il avait été jugé qu’une injonction, constituant par nature une mesure contraignante pour celui qui la subit, est d’interprétation stricte et doit être formulée en des termes clairs, précis et exempts d’incertitude quant à son exécution (Paris, 10 sept. 1996, BOCC 3 oct. 1996 ; RJDA 1997, n° 73).

par E. Chevrier

Rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2009

La Commission européenne a publié le 3 juin 2010 son 39e Rapport annuel sur la politique de la concurrence. Alors qu’en 2009 elle axait son analyse sur le consommateur et les effets néfastes des ententes, en 2010, la Commission dédie un chapitre spécial à la crise économique et financière.

par L. Constantin

Non, la commission-affiliation n’est pas encore morte !

La circonstance que le distributeur ait été titulaire du bail commercial est un élément essentiel pour déterminer si celui-ci a la qualité de commerçant qu’un agent commercial ne peut posséder.

par E. Chevrier