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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Articulation entre réglementation desjeux de hasard sur internet et objectifs d’utilité publique ou d’intérêt général

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à nouveau saisie d’une question portant sur le régime des jeux de hasard sur internet, a répondu le 8 juillet 2010 que la réglementation qui interdit la promotion des jeux de hasard organisés sur internet par des opérateurs privés dans d’autres États membres à des fins lucratives est conforme au droit communautaire.

par C. Demunck

Dossier - Actualité des pratiques restrictives de concurrence

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a, comme on pouvait s’y attendre, bouleversé le droit de la concurrence, en abrogeant notamment l’interdiction de discrimination abusive, qui a constitué un guide pour les praticiens pendant plus de cinquante ans.

par S. Lavric

Sanction d’une entente: précisions sur les notions de récidive et d’effet dissuasif

La décision de la Commission condamnant la société Lafarge à payer une amende de 249,6 millions d’euros, pour entente, a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par une décision du 17 juin 2010.

par L. Constantin

Rapport annuel de l’Autorité de la concurrence pour l’activité 2009

Le premier rapport d’activité du l’Autorité de la concurrence a été présenté à la presse par Bruno Lasserre, le 6 juillet 2010.

par L. Constantin