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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Concurrence : nature du recours contre les ordonnances du JLD

Était ici contestée la régularité de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Montpellier qui avait confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant autorisé des visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Plus précisément, était reproché le fait que cette ordonnance du premier président ait été rendue hors la présence du ministère public comme l’impose l’article 32 du code de procédure pénale.

par E. Chevrier

La revente à perte et la rétroactivité [I]in mitius[/I] valent bien une QPC

L’article 47-IV de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui prévoit que, par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l’infraction à l’article L. 442-2 du code de commerce commise avant le 31 décembre 2006 est jugée, et l’exécution des peines prononcées se poursuit, selon la disposition en vigueur lors de sa commission, est-il conforme à la Constitution ?

par E. Chevrier

Une clause de non-réaffiliation n’est pas une clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence a pour objet de limiter l’exercice par le franchisé d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d’affiliation à un autre réseau.

par E. Chevrier

Utile éclairage sur le nouveau régime de l’aménagement commercial

Les décisions de la CNAC se substituent à celles des CDAC. Le critère de la densité d’équipement commercial n’a plus à être pris en compte pour apprécier la légalité d’une autorisation d’aménagement commercial.

par A. Vincent

Condamnation record pour entente dans le secteur bancaire

L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner, dans sa décision n° 10-D-28 du 20 septembre 2010, onze banques pour entente dans le secteur bancaire pour un montant global de 384,9 millions d’euros.

par L. Constantin

L’imputabilité d’un comportement anticoncurrentiel n’est pas l’imputabilité de la sanction

L’imputabilité d’un comportement anticoncurrentiel répréhensible ne se confond avec - ni ne se résume à - l’imputabilité de la sanction.

par E. Chevrier