Affaires | Concurrence - Distribution

Les sociétés d’économie mixte (SEM) peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel pourvu que cette activité réponde à un intérêt général, même s’il n’y a pas carence de l’initiative privée, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 5 juillet 2010.

Un État membre peut interdire l’exploitation des jeux de hasard sur internet. Cette interdiction peut, en raison des particularités liées à l’offre des jeux de hasard sur internet, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.

La décision sous commentaire apporte quelques précisions sur le suivi des engagements. Il est d’abord souligné que le principe d’interprétation stricte des injonctions s’étend aux engagements. Il avait été jugé qu’une injonction, constituant par nature une mesure contraignante pour celui qui la subit, est d’interprétation stricte et doit être formulée en des termes clairs, précis et exempts d’incertitude quant à son exécution (Paris, 10 sept. 1996, BOCC 3 oct. 1996 ; RJDA 1997, n° 73).

La Commission européenne a publié le 3 juin 2010 son 39^e Rapport annuel sur la politique de la concurrence. Alors qu’en 2009 elle axait son analyse sur le consommateur et les effets néfastes des ententes, en 2010, la Commission dédie un chapitre spécial à la crise économique et financière.

La circonstance que le distributeur ait été titulaire du bail commercial est un élément essentiel pour déterminer si celui-ci a la qualité de commerçant qu’un agent commercial ne peut posséder.

La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Strasbourg qui avait annulé l’autorisation de signer un contrat de délégation pour l’exploitation d’une usine d’incinération. Ce juge avait estimé que la communauté urbaine avait manqué à ses obligations en poursuivant ses négociations avec un seul des deux candidats sélectionnés à l’origine sans informer l’autre partie de son choix.

Six questions prioritaires de constitutionnalité en matière de droit de la concurrence… six décisions de non-lieu à renvoi ou d’irrecevabilité.

Dans deux des décisions (n° 12079, et plus encore n° 12080) les auteurs des QPC soutenaient que l’article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu’il donne à l’Autorité de la concurrence la possibilité de se pourvoir en cassation et qu’il implique la participation de cette autorité devant la cour d’appel saisie d’un recours contre une de ses décisions, méconnaît les droits et libertés garantis par la Constitution.