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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Pas de QPC sur la réitération des pratiques anticoncurrentielles

La question posée ne présente pas de caractère sérieux en ce que les termes « réitération de pratiques prohibées » contenus à l’article L. 464-2 du code de commerce sont suffisamment précis au regard de l’exigence constitutionnelle de clarté de la loi qui s’applique à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

par E. Chevrier

Pas de «legal privilege» pour les avocats d’entreprise

La Cour de justice confirme que dans le domaine du droit de la concurrence les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.

par V. Avena-Robardet

Rupture d’une relation commerciale avec une mutuelle d’assurance

Le régime juridique des sociétés d’assurances mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d’application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu’elles effectuent une activité de prestation de services.

par E. Chevrier

Pratiques anticoncurrentielles : un rapport sur l’appréciation de la sanction

Le rapport de la mission sur l’appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles a été remis, le 20 septembre 2010, au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. La mission avait pour objet de faire, en lien avec l’Autorité de la concurrence, la DGCCRF et la Chancellerie, des propositions sur la méthode envisageable pour améliorer la prévisibilité du montant des sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles et donc leur caractère dissuasif.

par A. Astaix

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales : historique et contenu de la directive 2005/29/CE, par Marie Koehler de Montblanc ;

Les pratiques commerciales trompeuses, par Nicolas Genty ;

Les pratiques commerciales agressives, par Philippe Vanni ;

Les autres pratiques commerciales déloyales, par Annaïg Donadieu et Hervé Lecaillon ;

Tableau de décisions rendues en matière de pratiques commerciales déloyales, par Régis Pihéry et Anne-Cécile Martin.

Première condamnation d’auto-entrepreneurs pour concurrence déloyale

Des auto-entrepreneurs qui vendaient des articles sur un site de vente en ligne ont été condamnés par voie de référé pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.

par X. Delpech

Pas de QPC pour défaut d’assistance lors de visites domiciliaires en droit de la concurrence

Après avoir déjà écarté six questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en matière de droit de la concurrence (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2010, obs. Chevrier isset(node/136605) ? node/136605 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136605), la Cour de cassation poursuit son travail de sélection des QPC en prononçant deux nouveaux non-lieu à renvoi s’agissant de l’assistance d’un conseil lors du déroulement de visites et saisies prononcées en application de l’article L. 450-4 du code de commerce.

par E. Chevrier