Affaires | Concurrence - Distribution

Le défaut de communication de pièces en violation du principe du contradictoire n’est susceptible de constituer une atteinte concrète à l’intérêt des parties que s’il est établi qu’en l’absence de cette irrégularité, les engagements n’auraient pas été adoptés ou auraient eu un contenu différent.

L’unicité de la décision de l’Autorité de la concurrence par laquelle elle rejette la saisine au fond et donc, corollairement, la demande de mesures conservatoires, conduit également à l’unicité du régime procédural du recours.

Le règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur de l’automobile (V. ce texte au Code de commerce en ligne sur Dalloz.fr) devait expirer le 31 mai 2010. Toutefois, afin de donner à tous les opérateurs le temps nécessaire pour s’adapter aux dispositions du règlement UE n° 461/2010 du 27 mai 2010 (qui sera intégré à la prochaine mise à jour du code en ligne), qui prévoit, pour ces accords, l’application du règlement UE n° 330/2010 du