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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Revente à perte : portée constitutionnelle de la rétroactivité [I]in mitius[/I]

Sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s’est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce soit rendue immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée.

par E. Chevrier

Le suicide de l’agent commercial ne rejaillit pas sur l’indemnité de rupture

La loi ne distinguant pas entre les causes de décès de l’agent commercial, qui constitue l’événement objectif à l’origine de la rupture du contrat, le suicide de l’agent ne peut exclure le droit à indemnisation de ses ayants droit.

par E. Chevrier

Une nouvelle QPC en droit de la concurrence non renvoyée

Pour comprendre la question posée, dont les termes manquent de clarté, un rappel des faits et de la procédure s’avère utile. La société Karavel a contesté, devant la cour d’appel de Paris la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-06 du 5 février 2009 rendue dans le secteur de la distribution de produits touristiques. Sur saisine de plusieurs sociétés parmi lesquelles la société Karavel, le Conseil de la concurrence a retenu, à l’encontre de la SNCF, deux principaux types de griefs : une entente verticale au profit de la société Expédia, leader mondial du e-tourisme avec laquel

par L. Constantin

Soldes de prestations de services

C’est à l’occasion de la communication des dates des soldes d’hivers et d’été 2011 - respectivement fixées du 12 janvier au 15 février et du 22 juin au 26 juillet, sauf dérogation dans certaines zones énumérées - que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait le point sur sa doctrine en matière de soldes de prestations de services, pratique qui tend à se développer notamment en matière de voyages ou de séjours à forfait (V.&#16

par E. Chevrier

La Cour de cassation se prononce en catimini sur la durée excessive de la procédure

Dans l’affaire des « parfums », les hauts magistrats censurent, par un arrêt non publié, la cour d’appel de Paris qui avait annulé la décision du Conseil de la concurrence pour durée excessive de la procédure,

par E. Chevrier

Article L. 420-7 du code de commerce : attention aux fondements et arguments superfétatoires

Dès lors que l’examen de la demande initiale, qui invoque l’article L. 420-2 du code de commerce, et celui du moyen en défense, qui se réfère à l’article L. 420-1 du même code, relèvent concurremment de la compétence exclusive de la juridiction spécialisée, l’intégralité du litige doit être renvoyée à sa connaissance.

par E. Chevrier