Affaires | Concurrence - Distribution

L’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines ?

La Commission européenne a publié un communiqué rectificatif (IP/10/1297) à la sanction qu’elle a infligé le 30 juin 2010. Le montant total des amendes est de 458 millions d’euros et concerne 17 producteurs d’acier « de précontrainte ».

Était ici contestée la régularité de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Montpellier qui avait confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant autorisé des visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Plus précisément, était reproché le fait que cette ordonnance du premier président ait été rendue hors la présence du ministère public comme l’impose l’article 32 du code de procédure pénale.