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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Établissements dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national : des précisions

Un décret du 18 mars 2011, pris en application de la loi du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, modernise la procédure de délivrance de nouvelles autorisations d’installation aux entreprises qui souhaitent implanter un établissement dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national.

par X. Delpech

L’affaire [I]Pierre Fabre[/I] devant la CJUE : distribution sélective et distribution sur internet

L’avocat général Jan Mazák vient de rendre ses conclusions, le 3 mars 2011, dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques, dans laquelle il est demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de dire si une interdiction générale et absolue de vendre sur internet constitue une restriction « caractérisée » de la concurrence par objet, et, dans l’affirmative, si elle constitue une exemption par catégorie ou une exemption individuelle.

par L. Constantin

Article L. 442-6-III du code de commerce : l’action du ministre à l’épreuve de la QPC

Revoilà le débat sur le point de savoir si le ministre de l’économie bénéficie, en vertu du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, d’une action autonome ou non (A. Penneau, La sanction civile de contrats commerciaux déloyaux par l’effet de l’action de substitution d’une autorité publique, D. 2003. Chron. 1278 ; Raynard, Action du ministre à l’épreuve de la Convention EDH, Cah. dr. entr. 2007, n° 3, p. 35 ; Béhar-Touchais, Chronique d’une mort annoncée : à propos de l’action en

par E. Chevrier

La récupération des aides d’État illégales placées sous surveillance

Les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État offrent aux États membres de nombreuses possibilités de soutenir les entreprises sans créer de distorsions de concurrence indues. La restitution d’aides illégales permet ainsi de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les concurrents d’un même marché et d’économiser l’argent des contribuables.

par L. Constantin

Double cassation dans l’affaire du kérosène réunionnais

La seule taille des entreprises et le lieu de leurs activités sont insuffisants à établir le caractère sensible de l’affectation du commerce entre États membres. Lorsque la déclaration ne comporte pas les motifs de l’intervention volontaire, ceux-ci peuvent être déposés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence.

par E. Chevrier

L’âge de l’agent et son droit à indemnité de rupture

Les juges doivent rechercher si l’âge de soixante ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de l’agent commercial sont susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.

par E. Chevrier

Non-concurrence [I]vs[/I] non-réaffiliation ; droit des contrats [I]vs[/I] droit de la concurrence

Chassée par le droit des contrats, l’assimilation de la clause de la non-réaffiliation à la clause de la non-concurrence revient par le droit de la concurrence.

par E. Chevrier

L’article L.442-6,I,2°, du code de commerce entre droit du marché et droit commun des obligations

La règle de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, qui sanctionne la création d’un déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels, soulève, en dépit (ou à cause ?) de la décision récente du Conseil constitutionnel, de nombreuses interrogations quant à son application et dans son existence même. Le double ancrage de cette disposition - dans le droit du marché comme dans le droit commun des obligations - incite non seulement à s’inspirer de ces deux disciplines au moment de la mettre en œuvre, mais aussi à envisager la possibilité de son remplacement, ceci pa

Distribution sélective : un parfum de nouveauté?

Nouvelles règles relatives aux restrictions verticales, par Andrei Gurin ;

Les nouveaux risques pour la distribution sélective des produits cosmétiques, par Christine Vilmart ;

La distribution sélective dans le cadre du nouveau règlement n° 330-2010, par Didier Ferrier.