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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Abus de position dominante : interprétation européenne

Dans un arrêt du 3 mai 2011, à l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de trancher la question de savoir comment une autorité nationale de concurrence (ANC) peut mettre un terme à une procédure administrative lorsque, appliquant le droit européen de la concurrence parallèlement au droit national, elle constate que la pratique d’une entreprise n’est pas contraire à l’interdiction des abus de position dominante édictée par l’article 102 TFUE (aff. C-375/09).

par L. Constantin

L’offre anormale dans les délégations de service public

Si elle est abordée par les textes régissant les marchés publics, l’offre anormalement basse n’est pas sanctionnée par ceux encadrant la passation des délégations de service public. Pourtant, les effets financiers et concurrentiels que de telles offres pourraient avoir sur ce segment des contrats de collaboration économique et, à terme, l’influence potentielle sur la qualité du service rendu aux usagers, nécessitent une évolution permettant d’appréhender ce phénomène au regard du droit de la concurrence .

AJDA 2011. 879

L’échec des têtes de gondole ne fait pas la disproportion

La seule faiblesse du chiffre d’affaires réalisé par le fournisseur ou l’absence de progression significatives de ses ventes au regard de l’avantage consenti au distributeur est impropre à caractériser une disproportion manifeste entre les avantages obtenus et la valeur des services rendus.

par E. Chevrier

Publication du rapport 2010 de l’Observatoire des délais de paiement

Le rapport pour l’exercice 2010 de l’Observatoire des délais de paiement a été remis par son président, Jean-Hervé Lorenzi, au secrétaire d’État chargé des petites et moyennes entreprises (PME), Frédéric Lefebvre, le 3 mai 2011.

par Delpech

Un agent commercial doit pouvoir négocier

Dès lors qu’il est constaté que l’intermédiaire ne dispose pas, de façon permanente, d’un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant, il ne peut avoir la qualité d’agent commercial. La chambre commerciale de la Cour de cassation maintient sa position faisant de la négociation le critère déterminant de l’ouverture du statut des agents commerciaux (V. déjà Com. 15 janv. 2008, Bull. civ. IV, n° 4 ; D. 2008. AJ 350, obs. E. Chevrier ; RTD civ. 2008. 

par E. Chevrier

Quels critères pour le numerus clausus ?

Dans le silence du règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 et en présence d’interprétations divergentes, se pose la question des exigences relatives aux critères de sélection en matière de distribution automobile sélective quantitative.

par E. Chevrier

Jeux d’argent et de hasard en ligne : consultation de l’Europe et propositions de l’ARJEL

Les jeux de hasard et d’argent en ligne font l’objet de règlementations différentes dans les États membres de l’Union européenne. C’est afin d’en dresser un état des lieux que la Commisson vient de lancer une consultation, relayée notamment en France par un rapport de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

par C. Demunck

Les commissions en matière de cartes bancaires sous le regard de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence vient de diffuser les engagements proposés par le Groupement des Cartes bancaires révisant à la baisse la plupart des commissions interbancaires. En même temps, elle annonce qu’elle lance un test de marché pour recueillir le point de vue des acteurs intéressés.

par X. Delpech

Infraction continue et prescription concurrentielle

Une pratique anticoncurrentielle revêt un caractère continu lorsque l’état délictuel se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l’acte initial sans qu’un acte matériel ait nécessairement à la renouveler dans le temps.

par E. Chevrier

Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion ?

La seule immatriculation d’un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d’occasion dès lors qu’il n’est pas vérifié que le véhicule a déjà été conduit sur route.

par E. Chevrier