Affaires | Concurrence - Distribution

Pour comprendre la question posée, dont les termes manquent de clarté, un rappel des faits et de la procédure s’avère utile. La société Karavel a contesté, devant la cour d’appel de Paris la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-06 du 5 février 2009 rendue dans le secteur de la distribution de produits touristiques. Sur saisine de plusieurs sociétés parmi lesquelles la société Karavel, le Conseil de la concurrence a retenu, à l’encontre de la SNCF, deux principaux types de griefs : une entente verticale au profit de la société Expédia, leader mondial du e-tourisme avec laquel

C’est à l’occasion de la communication des dates des soldes d’hivers et d’été 2011 - respectivement fixées du 12 janvier au 15 février et du 22 juin au 26 juillet, sauf dérogation dans certaines zones énumérées - que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait le point sur sa doctrine en matière de soldes de prestations de services, pratique qui tend à se développer notamment en matière de voyages ou de séjours à forfait (V.&#16

Dans l’affaire des « parfums », les hauts magistrats censurent, par un arrêt non publié, la cour d’appel de Paris qui avait annulé la décision du Conseil de la concurrence pour durée excessive de la procédure,

Dès lors que l’examen de la demande initiale, qui invoque l’article L. 420-2 du code de commerce, et celui du moyen en défense, qui se réfère à l’article L. 420-1 du même code, relèvent concurremment de la compétence exclusive de la juridiction spécialisée, l’intégralité du litige doit être renvoyée à sa connaissance.

Dans cette affaire, Navx, société commercialisant des avertisseurs radars, a saisi l’Autorité de la concurrence à la suite de la fermeture de son compte AdWords par Google, estimant que cette fermeture constituait une pratique abusive et discriminatoire.

Il est admis en jurisprudence que le défaut d’immatriculation au registre spécial ne peut être opposé à un agent qui exerce son activité à l’étranger (Com. 9 oct. 1990, Bull. civ. IV, n° 232 ; D. 1990. IR 239 ; Rev. crit. DIP 1990. 545, obs. Lagarde ; JCP E 1991. II. 211, note Hanine ; Paris 15 déc. 1995, D. Affaires 1996. 203 ; Com. 19 nov. 1996, Bull. civ. IV, n° 273 ; D.&#160

Le requérant demandait à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l’article L.