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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Détermination des sanctions pécuniaires de l’article 464-2, I, du code de commerce : consultation publique

Lors des vœux de l’Autorité de la concurrence prononcés le 17 janvier 2011, son président Bruno Lasserre a annoncé la mise en ligne du projet de communiqué pour la détermination des sanctions pécuniaires imposées en cas d’infraction aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce et des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

par L. Constantin

Visites et saisies anticoncurrentielles: la France doit - encore - revoir sa copie

Malgré la modification récente des textes, la Cour de Strasbourg déclare les visites et saisies anticoncurrentielles contraires au droit d’accès au juge

par O. Bachelet

La paix sociale ne justifie pas des pratiques anticoncurrentielles

Déjà envisagée en certaines circonstances par les autorités de la concurrence (V., not., prenant en compte des événements conjoncturels, Cons. conc. n° 95-D-77 du 5 déc. 1995, BOCC 12 févr. 1996 ; CCC 1996, n° 61, obs. Vogel), la crise économique a conduit la doctrine à s’interroger sur ses effets dans l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles (V. ainsi Fourgoux et Djavadi, L’exemption en période de crise économique, Cah. dr. entr. 2009, n° 3, p.

par E. Chevrier

Les suites de l’arrêt [I]Canal Plus[/I] de la CEDH…

Prenant actes des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 décembre 2010, rendu pendant son délibéré, selon lesquelles le recours en contestation des opérations de visite et de saisie prévu par l’ordonnance du 13 novembre 2008 ne répond pas aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention (CEDH 21 déc. 2010, Dalloz actualité 18 janv. 2011, obs. O.

par E. Chevrier

Constitutionnalité du «déséquilibre significatif» dans les relations commerciales

Eu égard à la nature pécuniaire de la sanction et à la complexité des pratiques que le législateur a souhaité prévenir et réprimer, l’incrimination énoncée à l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, est définie en des termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits.

par E. Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Ouverture d’une enquête anti-trust contre Google

La Commission européenne a ouvert, le 30 novembre 2010 une enquête approfondie sur Google à la suite de plusieurs plaintes de fournisseurs de services de recherche dont Foundem, e-justice et Ciao ! en se fondant sur les articles 11, paragraphe 6 du règlement n° 1/2003 et 2 du règlement n° 773/2004.

par L. Constantin

La loyauté de la preuve l’emporte, même en droit de la concurrence

Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence. Dès lors, l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

par E. Chevrier