Affaires | Concurrence - Distribution

Le rapport de la mission sur l’appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles a été remis, le 20 septembre 2010, au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. La mission avait pour objet de faire, en lien avec l’Autorité de la concurrence, la DGCCRF et la Chancellerie, des propositions sur la méthode envisageable pour améliorer la prévisibilité du montant des sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles et donc leur caractère dissuasif.

Des auto-entrepreneurs qui vendaient des articles sur un site de vente en ligne ont été condamnés par voie de référé pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.

Après avoir déjà écarté six questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en matière de droit de la concurrence (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2010, obs. Chevrier isset(node/136605) ? node/136605 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136605), la Cour de cassation poursuit son travail de sélection des QPC en prononçant deux nouveaux non-lieu à renvoi s’agissant de l’assistance d’un conseil lors du déroulement de visites et saisies prononcées en application de l’article L. 450-4 du code de commerce.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué par un arrêt de grande chambre du 29 juin 2010 sur l’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre d’une procédure de contrôle des aides d’État.

Le statut de gérance-mandat d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal présentant une certaine insécurité juridique, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires a instauré une présomption de non-salariat du gérant-mandataire.