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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Dispense d’immatriculation des agents commerciaux étrangers

Il est admis en jurisprudence que le défaut d’immatriculation au registre spécial ne peut être opposé à un agent qui exerce son activité à l’étranger (Com. 9 oct. 1990, Bull. civ. IV, n° 232 ; D. 1990. IR 239 ; Rev. crit. DIP 1990. 545, obs. Lagarde ; JCP E 1991. II. 211, note Hanine ; Paris 15 déc. 1995, D. Affaires 1996. 203 ; Com. 19 nov. 1996, Bull. civ. IV, n° 273 ; D.&#160

par E. Chevrier

La règle [I]de minimis[/I] n’aura pas sa QPC

Le requérant demandait à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l’article L.

par E. Chevrier

Google s’engage à préciser ses règles AdWords

Dans cette affaire, Navx, société commercialisant des avertisseurs radars, a saisi l’Autorité de la concurrence à la suite de la fermeture de son compte AdWords par Google, estimant que cette fermeture constituait une pratique abusive et discriminatoire.

par L. Constantin

La faute grave de l’agent commercial pendant le préavis de rupture

L’article 18, a), de la directive du 18 décembre 1986 s’oppose à ce qu’un agent commercial soit privé de son indemnité de clientèle lorsque le commettant établit l’existence d’un manquement de l’agent commercial, ayant eu lieu après la notification de la résiliation du contrat moyennant préavis et avant l’échéance de celui-ci, qui était de nature à justifier une résiliation sans délai du contrat en cause.

par E. Chevrier

Pratiques restrictives: le déséquilibre significatif aura sa QPC

L’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines ?

par E. Chevrier

Entente des producteurs d’acier «de précontrainte»: rectificatif à la sanction infligée le 30juin 2010 par la Commission

La Commission européenne a publié un communiqué rectificatif (IP/10/1297) à la sanction qu’elle a infligé le 30 juin 2010. Le montant total des amendes est de 458 millions d’euros et concerne 17 producteurs d’acier « de précontrainte ».

par L. Constantin