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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Condamnation de l’Ordre national des pharmaciens par la Commission

Le 8 décembre 2010, la Commission européenne a infligé une amende de 5 millions d’euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et à ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale. La Commission a considéré que les décisions de l’ONP ont entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation de l’article 101 du Traité relatif aux ententes et pratiques commerciales restrictives.

par L. Constantin

Critères de reconnaissance du caractère international d’une manifestation commerciale

Un arrêté du 24 avril 2009 (JO 8 mai) a précisé les conditions dans lesquelles une manifestation commerciale peut bénéficier de la reconnaissance officielle de son caractère international, cette reconnaissance étant attribuée par le préfet du département où la manifestation se déroule. Ce texte distingue deux degrés de reconnaissance : caractère international « simple », assorti de l’appellation « international » (art. 2), et caractère international « confirmé », assorti, en toute logique, de l’appellation « international confirmé » (art. 3).

par X. Delpech

La décision d’un expert de fixer des objectifs de vente ne constitue pas une sentence arbitrale

La mission confiée, par les parties à un contrat de distribution automobile, à une commission de tiers experts de fixer un volume d’objectifs de vente a exclusivement un caractère factuel et technique ; dès lors, leur décision n’est pas une sentence arbitrale, faute de litige sans lequel il n’existe pas d’arbitrage juridictionnel.

par X. Delpech

Traitement de la récidive en droit des pratiques anticoncurrentielles

Ombres et lumières du traitement de la récidive par le droit des pratiques anticoncurrentielles, par David Bosco ;

Le régime de la récidive en matière de pratiques anticoncurrentielles : garanties et dissuasion, par Laurent Truchot ;

La récidive en droit européen de la concurrence : un droit d’exception ?, par Antoine Winckler ;

Récidive ou réitération ?, par Laurence Idot ;

Comment l’analyse économique peut-elle éclairer la question d’une sanction aggravée en cas de récidive ?, par Olivier Sautel.

Pas de QPC sur le contrôle du juge des opérations de visite et saisie en droit de la concurrence

Il était demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité selon laquelle les dispositions de l’article L.

par E. Chevrier

Marché des jeux en ligne en France: clôture de la procédure d’infraction

Constatant que la France a modifié sa législation et ouvert à la concurrence le marché des jeux en ligne, la Commission européenne clôture la procédure d’infraction ouverte à son encontre en 2006.

par C. Demunck