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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

La jurisprudence [I]Canal Plus[/I] de la CEDH ne s’applique pas aux cimentiers

L’incertitude du recours, au sens de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 décembre 2010, s’entend de la situation dans laquelle seraient mises les entreprises requérantes du fait du régime transitoire résultant de l’ordonnance du 13 novembre 2008, si elles n’avaient pas exercé de recours au fond, ce qui ne correspond pas aux circonstances de la présente affaire.

par E. Chevrier

[I]Squeeze[/I] dans la téléphonie mobile : dernier [I]opus[/I]

Par cet arrêt conforme aux principes dégagés par la Cour de cassation, la cour de Paris semble mettre un terme à la saga judiciaire relative aux pratiques de ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile.

par E. Chevrier

Les « managements catégoriels » : résultats de l’enquête sectorielle

Dans son avis n° 10-A-25 extrêmement motivé du 7 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence (ADLC) émet des recommandations et met en garde les fournisseurs et les distributeurs contre les comportements abusifs en matière de relation de « management catégoriel ».

par L. Constantin

Étiquetage des produits agricoles: précisions ministérielles

Interrogé sur ce que compte faire le gouvernement pour assurer un étiquetage clair et précis des pays d’origine des produits agricoles, le ministre de l’agriculture indique, dans une réponse ministérielle, que « le Gouvernement se mobilise pour que l’indication obligatoire de l’origine des produits alimentaires soit généralisée (…). Cette indication de l’origine, comme toutes les règles d’étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l’espace européen ».

par C. Fleuriot

Publication des nouvelles lignes directrices sur les accords horizontaux

La Commission européenne a publié le 14 décembre 2010 ses nouvelles lignes directrices sur les accords horizontaux (2011/C 11/01) et deux règlements d’exemption, l’un portant sur certains accords de recherche et développement (n° 1217/2010) et l’autre portant sur certains accords de spécialisation (n° 1218/2010).

par L. Constantin

Concurrence: quelques enseignements de la décision «monuments historiques»

De cette décision fleuve relative à des ententes dans le secteur de la restauration des monuments historiques, nous avons extrait certains points, tant de procédure que de fond.

par E. Chevrier

Déchéance de l’indemnité de l’agent commercial

Le point de départ du délai de déchéance de l’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commercial s’entend de la cessation effective des relations contractuelles.

par E. Chevrier

Rupture d’une relation commerciale établie : clause attributive de juridiction

La Cour de cassation se prononce, à propos d’une action en indemnisation pour rupture d’une relation commerciale établie exercée dans un contexte international, sur l’efficacité d’une clause attributive de juridiction au regard de l’article du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000.

par X. Delpech

Détermination des sanctions pécuniaires de l’article 464-2, I, du code de commerce : consultation publique

Lors des vœux de l’Autorité de la concurrence prononcés le 17 janvier 2011, son président Bruno Lasserre a annoncé la mise en ligne du projet de communiqué pour la détermination des sanctions pécuniaires imposées en cas d’infraction aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce et des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

par L. Constantin