Affaires | Concurrence - Distribution

L’article 47-IV de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui prévoit que, par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l’infraction à l’article L. 442-2 du code de commerce commise avant le 31 décembre 2006 est jugée, et l’exécution des peines prononcées se poursuit, selon la disposition en vigueur lors de sa commission, est-il conforme à la Constitution ?

La clause de non-concurrence a pour objet de limiter l’exercice par le franchisé d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d’affiliation à un autre réseau.

Les décisions de la CNAC se substituent à celles des CDAC. Le critère de la densité d’équipement commercial n’a plus à être pris en compte pour apprécier la légalité d’une autorisation d’aménagement commercial.

L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner, dans sa décision n° 10-D-28 du 20 septembre 2010, onze banques pour entente dans le secteur bancaire pour un montant global de 384,9 millions d’euros.

L’imputabilité d’un comportement anticoncurrentiel répréhensible ne se confond avec - ni ne se résume à - l’imputabilité de la sanction.

La question posée ne présente pas de caractère sérieux en ce que les termes « réitération de pratiques prohibées » contenus à l’article L. 464-2 du code de commerce sont suffisamment précis au regard de l’exigence constitutionnelle de clarté de la loi qui s’applique à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

La Cour de justice confirme que dans le domaine du droit de la concurrence les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.

Le régime juridique des sociétés d’assurances mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d’application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu’elles effectuent une activité de prestation de services.