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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Les factures peuvent mentionner des remises conditionnelles

L’article L. 441-3 du code de commerce dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente mais n’interdit pas d’y faire également figurer une remise conditionnelle.

par E. Chevrier

Voitures de tourisme avec chauffeur : aménagements en vue

Le secrétaire d’État chargé des transports a été interpellé sur le risque de concurrence déloyale entre les artisans taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur, anciennement dénommées voitures de grande remise. Dans une réponse ministérielle, il indique qu’afin de renforcer le caractère distinctif du service offert par les voitures de tourisme avec chauffeur, « qui se caractérise par un haut niveau de qualité », le gouvernement envisage plusieurs aménagements à la réglementation de ces véhicules.

par C. Fleuriot

Le monopole du PMU saute avec succès l’obstable du droit de l’Union européenne

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le monopole du PMU peut être justifié au regard des objectifs poursuivis par la réglementation nationale.

par C. Demunck

Avis de l’Autorité de la concurrence sur la volatilité des prix des matières premières agricoles

L’Autorité de la concurrence estime que l’insertion de clauses de révision de prix et de lissage de prix dans les contrats commerciaux bilatéraux dans les filières bovine, porcine et avicole, pour tenir compte de la volatilité des prix des matières premières agricoles sont possibles, tout en rappelant que ces prix doivent être déterminés de façon autonome.

par X. Delpech

Vers une baisse significative du montant des commissions sur cartes de paiement et de retrait

L’Autorité de la concurrence vient de rendre publique une décision qui rend obligatoire un engagement du groupement des cartes bancaires de procéder à une baisse substantielle des deux principales commissions liées aux paiements et aux retraits opérés au moyen d’une carte bancaire « CB ».

par X. Delpech

L’entretien et la réparation automobiles dans le collimateur de l’Autorité de la concurrence

Constatant une hausse des prix très importante dans le secteur de la réparation et de l’entretien des véhicules, l’Autorité de la concurrence (ci-après ADLC) décide de lancer une enquête sectorielle. Le constat est le suivant : depuis la fin des années 1990, les prix de l’entretien et de la réparation des véhicules ont augmenté de 35 %, soit deux fois et demi l’inflation. Le prix des seules pièces détachées, qui représentent près de la moitié du coût de la réparation, a bondi de 30 % entre 2000 et 2009. Certes, constate l’ADLC, la hausse des coûts des matières premières et de la

par X. Delpech

L’Autorité de la concurrence s’intéresse au commerce électronique

Constatant la forte progression du commerce électronique en France, l’Autorité de la concurrence lance une vaste étude sectorielle concernant le fonctionnement de la concurrence dans ce secteur.

par X. Delpech

Contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence

Le premier président de la cour d’appel, saisi d’un recours concernant le déroulement des opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence ne peut ordonner une mesure d’instruction sans rapport concret avec le litige comme tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu’ils ne l’avaient fait. 

par M. Bombled

Article L. 450-4 du code de commerce : les mesures transitoires à l’épreuve de l’impartialité

L’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction.

par E. Chevrier