Affaires | Concurrence - Distribution

Prenant actes des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 décembre 2010, rendu pendant son délibéré, selon lesquelles le recours en contestation des opérations de visite et de saisie prévu par l’ordonnance du 13 novembre 2008 ne répond pas aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention (CEDH 21 déc. 2010, Dalloz actualité 18 janv. 2011, obs. O.

Eu égard à la nature pécuniaire de la sanction et à la complexité des pratiques que le législateur a souhaité prévenir et réprimer, l’incrimination énoncée à l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, est définie en des termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits.

La Commission européenne a ouvert, le 30 novembre 2010 une enquête approfondie sur Google à la suite de plusieurs plaintes de fournisseurs de services de recherche dont Foundem, e-justice et Ciao ! en se fondant sur les articles 11, paragraphe 6 du règlement n° 1/2003 et 2 du règlement n° 773/2004.

Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence. Dès lors, l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

Le 8 décembre 2010, la Commission européenne a infligé une amende de 5 millions d’euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et à ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale. La Commission a considéré que les décisions de l’ONP ont entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation de l’article 101 du Traité relatif aux ententes et pratiques commerciales restrictives.

Un arrêté du 24 avril 2009 (JO 8 mai) a précisé les conditions dans lesquelles une manifestation commerciale peut bénéficier de la reconnaissance officielle de son caractère international, cette reconnaissance étant attribuée par le préfet du département où la manifestation se déroule. Ce texte distingue deux degrés de reconnaissance : caractère international « simple », assorti de l’appellation « international » (art. 2), et caractère international « confirmé », assorti, en toute logique, de l’appellation « international confirmé » (art. 3).

La mission confiée, par les parties à un contrat de distribution automobile, à une commission de tiers experts de fixer un volume d’objectifs de vente a exclusivement un caractère factuel et technique ; dès lors, leur décision n’est pas une sentence arbitrale, faute de litige sans lequel il n’existe pas d’arbitrage juridictionnel.