Affaires | Concurrence - Distribution

La Commission européenne avait sanctionné, le 11 juin 2008, Arkema France et Elf Aquitaine (sa société mère au moment des faits), en raison de leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées concernant le marché du chlorate de sodium dans l’Espace économique européen. Le Tribunal de l’Union européenne, par deux arrêts du 17 mai 2011, a rejeté les recours d’Arkema France et d’Elf Aquitaine et a maintenu les amendes qui leur avaient été infligées.

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit comporte plusieurs dispositions qui intéressent le droit des affaires : aménagement des périodes des soldes dans le secteur de la vente à distance, agrément des magasins généraux, instauration du droit au compte au profit des non-résidents, correction d’une coquille s’agissant du statut de l’EIRL.

Comme pour son refus de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass., QPC, 15 oct. 2010, Dalloz actualité, 9 nov. 2010, obs. Chevrier), c’est en catimini, par un arrêt seulement diffusé, que la Cour de cassation décide, cette fois, de renvoyer devant la Cour de justice de l’Union européenne la question de la portée de la règle de minimis introduite en droit français par l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 à l’article L. 464-6-1 du code de commerce. 

Deux ordonnances successives ont modifié l’article L. 462-7 du code de commerce. Celle n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 a porté de trois à cinq ans le délai de prescription des pratiques anticoncurrentielles poursuivies devant le Conseil de la concurrence puis devant l’Autorité de la concurrence (al. 1^er) et celle n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 qui a ajouté que la prescription était acquise en toute hypothèse lorsqu’un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s’est écoulé sans que l’Autorité de la concurrence ait statué sur celle-

Sous réserve que les parties en aient été informées, l’action du ministre de l’économie, déclenchée en application du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, est conforme à la Constitution.

Dans un arrêt du 3 mai 2011, à l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de trancher la question de savoir comment une autorité nationale de concurrence (ANC) peut mettre un terme à une procédure administrative lorsque, appliquant le droit européen de la concurrence parallèlement au droit national, elle constate que la pratique d’une entreprise n’est pas contraire à l’interdiction des abus de position dominante édictée par l’article 102 TFUE (aff. C-375/09).

La seule faiblesse du chiffre d’affaires réalisé par le fournisseur ou l’absence de progression significatives de ses ventes au regard de l’avantage consenti au distributeur est impropre à caractériser une disproportion manifeste entre les avantages obtenus et la valeur des services rendus.

Le rapport pour l’exercice 2010 de l’Observatoire des délais de paiement a été remis par son président, Jean-Hervé Lorenzi, au secrétaire d’État chargé des petites et moyennes entreprises (PME), Frédéric Lefebvre, le 3 mai 2011.