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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Régularité de la saisie de fichiers informatiques effectuée par les agents de l’Autorité de la concurrence

Sont régulières les saisies de supports et données informatiques et télématiques effectuées dans les locaux d’une société par les agents de l’Autorité de la concurrence, sur autorisation judiciaire, dès lors que les fichiers informatiques saisis sont identifiés et inventoriés.

par M. Bombled

Offres conjointes d’ordinateurs équipés de logiciels : quelles perspectives ?

La constance avec laquelle les associations de consommateurs bataillent contre la pratique courante des offres d’ordinateurs prêts à l’emploi avec logiciels intégrés a peut-être du bon. En tout cas, elle contribue sans doute à l’évolution du droit positif dans le domaine des ventes liées jusqu’alors radicalement prohibées par l’article L. 122-1 du code de la consommation. Dorénavant, il convient d’envisager cette question in concreto sous l’angle des pratiques déloyales. Ainsi, trouver le juste équilibre entre ce qui peut être toléré et ce qui ne l’est pas sera pro

Sociétés publiques locales et concurrence : les collectivités territoriales doivent être vigilantes

Dans un avis du 24 novembre 2011, l’Autorité de la concurrence livre son analyse sur l’enjeu concurrentiel que représentent les sociétés publiques locales (SPL).

par J.-M. Pastor

Violation d’un engagement transactionnel de non-concurrence : tribunal compétent

Le différend qui oppose l’employeur à un ancien salarié au sujet de l’inexécution d’une obligation figurant dans l’accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes.

par X. Delpech

Action en justice d’une entreprise en position dominante

Une entreprise, même lorsqu’elle occupe une position dominante, doit être en mesure d’ester en justice afin de défendre ses intérêts lorsqu’elle estime ceux-ci menacés par le comportement jugé déloyal d’un concurrent.

par E. Chevrier

Opération de concentration : renvoi de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence

Ainsi que vient de l’annoncer l’Autorité de la concurrence dans un communiqué de presse, la Commission européenne lui a renvoyé l’examen de la prise de contrôle exclusif de la société Brossette par la société Point.P, filiale de Saint-Gobain. Présente dans le secteur de la distribution des produits de sanitaire, chauffage et climatisation, Brossette était jusqu’à présent détenue par le groupe britannique Wolseley. Comme les textes européens relatifs au contrôle des concentrations le leur permettent, les entreprises concernées ont demandé le renvoi de l’opération à l’Autorité de la co

par X. Delpech

Instruction des dossiers de concurrence devant la Commission : droit d’accès au dossier

Les deux arrêts rendus le 25 octobre 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne précisent les contours de la notion d’accès au dossier lors de l’instruction des dossiers de concurrence devant la Commission européenne.

par L. Constantin

Recours contre les autorisations de visite et saisie : impartialité

La Cour de cassation confirme, dans les mêmes termes, par cet arrêt du 2 novembre 2011, la solution qu’elle avait prise au début de l’été : l’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction (Com. 21 juin 2011, BOCC 22 juill. 2011 ; D. 2011. Actu. 1749, obs. E. Chevrier

par E. Chevrier

Délai de paiement : nature juridique des pénalités de retard

Les pénalités dues par application de l’article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.

par E. Chevrier