Affaires | Concurrence - Distribution

Dès lors qu’il est constaté que l’intermédiaire ne dispose pas, de façon permanente, d’un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant, il ne peut avoir la qualité d’agent commercial. La chambre commerciale de la Cour de cassation maintient sa position faisant de la négociation le critère déterminant de l’ouverture du statut des agents commerciaux (V. déjà Com. 15 janv. 2008, Bull. civ. IV, n° 4 ; D. 2008. AJ 350, obs. E. Chevrier ; RTD civ. 2008. 

Dans le silence du règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 et en présence d’interprétations divergentes, se pose la question des exigences relatives aux critères de sélection en matière de distribution automobile sélective quantitative.

Les jeux de hasard et d’argent en ligne font l’objet de règlementations différentes dans les États membres de l’Union européenne. C’est afin d’en dresser un état des lieux que la Commisson vient de lancer une consultation, relayée notamment en France par un rapport de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

L’Autorité de la concurrence vient de diffuser les engagements proposés par le Groupement des Cartes bancaires révisant à la baisse la plupart des commissions interbancaires. En même temps, elle annonce qu’elle lance un test de marché pour recueillir le point de vue des acteurs intéressés.

Une pratique anticoncurrentielle revêt un caractère continu lorsque l’état délictuel se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l’acte initial sans qu’un acte matériel ait nécessairement à la renouveler dans le temps.

La seule immatriculation d’un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d’occasion dès lors qu’il n’est pas vérifié que le véhicule a déjà été conduit sur route.

Un décret du 18 mars 2011, pris en application de la loi du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, modernise la procédure de délivrance de nouvelles autorisations d’installation aux entreprises qui souhaitent implanter un établissement dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national.

L’avocat général Jan Mazák vient de rendre ses conclusions, le 3 mars 2011, dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques, dans laquelle il est demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de dire si une interdiction générale et absolue de vendre sur internet constitue une restriction « caractérisée » de la concurrence par objet, et, dans l’affirmative, si elle constitue une exemption par catégorie ou une exemption individuelle.

Revoilà le débat sur le point de savoir si le ministre de l’économie bénéficie, en vertu du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, d’une action autonome ou non (A. Penneau, La sanction civile de contrats commerciaux déloyaux par l’effet de l’action de substitution d’une autorité publique, D. 2003. Chron. 1278 ; Raynard, Action du ministre à l’épreuve de la Convention EDH, Cah. dr. entr. 2007, n° 3, p. 35 ; Béhar-Touchais, Chronique d’une mort annoncée : à propos de l’action en

Les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État offrent aux États membres de nombreuses possibilités de soutenir les entreprises sans créer de distorsions de concurrence indues. La restitution d’aides illégales permet ainsi de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les concurrents d’un même marché et d’économiser l’argent des contribuables.