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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Agents commerciaux : durée du préavis de rupture

Les décisions en matière de durée du préavis de rupture d’un contrat d’agent commercial sont rares (V. toutefois, sur la distinction entre préavis légal et préavis réel, T. com. Paris, 3 avr. 2001, Gaz. Pal. 2002. 1085). Il faut dire que les dispositions légales encadrent strictement la matière, en fixant, pour les contrats à durée indéterminée, le délai et le terme (Rép. com., v° Agent commercial, nos 73 s., par Leloup). Ainsi, sauf faute grave ou force majeure, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 134-11 du

par E. Chevrier

Protection des entreprises contre les escroqueries : une consultation européenne

« Chaque jour, des entreprises, des professions libérales et des organisations de la société civile établies dans l’Union sont victimes de pratiques déloyales », telles que la publicité trompeuse, indique la Commission européenne dans un communiqué. À titre d’exemple, dans une enquête menée en 2008 par le parlement européen, 13 000 plaintes relatives aux escroqueries commises par des éditeurs d’annuaires professionnels ont été recensées.

par C. Fleuriot

Concentration : droit des associations de consommateurs à être entendues

Par un arrêt du 12 octobre 2011, le Tribunal de l’Union européenne précise les droits dont disposent les associations de consommateurs dans le cadre de la procédure administrative de la Commission visant l’examen d’une concentration.

par C. Demunck

Rachat de TPS par Canal + : nouvelle notification à l’Autorité de la concurrence

Le 20 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence, constatant l’inexécution de plusieurs des engagements souscrits par le groupe Canal + lors du rachat de TPS, entité codétenue par TF1 et M6, spécialisée dans la distribution et la commercialisation de bouquets de chaînes, de services et de radios, essentiellement par satellite, a retiré la décision d’autorisation de l’opération et prononcé une sanction de 30 millions d’euros à l’encontre de Canal + et de Vivendi, son actionnaire (décis. n° 11-D-12). Ce retrait de l’autorisation, qui à l’époque relevait de la compétence du ministre d

par X. Delpech

L’action – autonome – en responsabilité quasi-délictuelle du ministre

L’action autonome du ministre chargé de l’économie aux fins de cessation des pratiques restrictives de concurrence et aux fins d’annulation des contrats qui en sont les supports revêt la nature d’une action en responsabilité quasi-délictuelle.

par E. Chevrier

Très haut débit : Bruxelles autorise le régime d’aides français

La Commission européenne a approuvé, le 19 octobre 2011, une aide française de quelque 750 millions d’euros en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit en France. Ce régime d’aides au haut débit est « conforme aux objectifs de la stratégie numérique de la Commission qui consistent à mettre rapidement le très haut débit à la disposition de tous les citoyens européens » a indiqué Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence (sur les lignes directrices de la Commission européenne relatives au haut débit, V. Dalloz actualité, 22 sept. 2009, ob

par C. Fleuriot

L’action en répétition de l’indu du ministre de l’économie

L’action en répétition exercée sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 1°, et III du code de commerce par le ministre chargé de l’économie suppose seulement la constatation d’un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard du service rendu.

par E. Chevrier

Les suites de l’affaire [i]Pierre Fabre[/i] devant la CJUE

L’ancien Conseil de la concurrence avait estimé contraire au droit de la concurrence l’interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur internet (Cons. conc. n° 08-D-25, 29 oct. 2008, BOCC 31 déc. 2008 ; D. 2008. AJ 2862, obs. Manara ; ibid. 2009. Pan. 2894, obs. Ferrier ; JCP E 2008, n° 45-46, p. 6 ; CCC 2008, n° 271, obs. Malaurie-Vignal ; LPA 25 nov. 

par E. Chevrier

Libre circulation des marchandises et bonus écologique

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’opposent à la règlementation française exigeant pour l’octroi du bonus écologique que soit apposée la mention « véhicule de démonstration » sur le premier certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile de démonstration importé (V. Décr. n° 2007-1873 modifié par le décr. n° 2009-66, et l’arrêté du 5 nov. 1984, remplacé par l’arrêté du 9 févr. 2009 relatif aux modalités d’immatriculation

par C. Fleuriot

Contexte

Auteur externe: 
par J. Mourre

S’il est une branche du droit qui subi récemment de profondes modifications, c’est bien le droit de la promotion des ventes. Bouleversé par l’adoption de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 (ci après « la directive n° 2005/29 »), le droit de la promotion des ventes n’a eu de cesse, depuis lors, de faire l’objet de textes législatifs et d’arrêts tentant d’en préciser les contours.