Affaires | Concurrence - Distribution

L’Autorité de la concurrence estime que l’insertion de clauses de révision de prix et de lissage de prix dans les contrats commerciaux bilatéraux dans les filières bovine, porcine et avicole, pour tenir compte de la volatilité des prix des matières premières agricoles sont possibles, tout en rappelant que ces prix doivent être déterminés de façon autonome.

L’Autorité de la concurrence vient de rendre publique une décision qui rend obligatoire un engagement du groupement des cartes bancaires de procéder à une baisse substantielle des deux principales commissions liées aux paiements et aux retraits opérés au moyen d’une carte bancaire « CB ».

Constatant une hausse des prix très importante dans le secteur de la réparation et de l’entretien des véhicules, l’Autorité de la concurrence (ci-après ADLC) décide de lancer une enquête sectorielle. Le constat est le suivant : depuis la fin des années 1990, les prix de l’entretien et de la réparation des véhicules ont augmenté de 35 %, soit deux fois et demi l’inflation. Le prix des seules pièces détachées, qui représentent près de la moitié du coût de la réparation, a bondi de 30 % entre 2000 et 2009. Certes, constate l’ADLC, la hausse des coûts des matières premières et de la

Constatant la forte progression du commerce électronique en France, l’Autorité de la concurrence lance une vaste étude sectorielle concernant le fonctionnement de la concurrence dans ce secteur.

Le premier président de la cour d’appel, saisi d’un recours concernant le déroulement des opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence ne peut ordonner une mesure d’instruction sans rapport concret avec le litige comme tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu’ils ne l’avaient fait. 

L’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction.

L’Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer une affaire à l’instruction sans que cette décision soit susceptible de recours dès lors qu’il est constaté qu’elle n’a tranché définitivement aucun point et n’a pris qu’une mesure interne concernant l’instruction d’une affaire estimée incomplète.

Destinée à assurer l’efficacité de l’obligation de non-rétablissement prévue par le statut des agents généraux d’assurances, la clause de non-concurrence en cas de cessation de fonctions, stipulée dans le traité de nomination d’un agent, est valable.

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 mai 2011 s’inscrit dans la lignée des décisions Ravon c. France et Canal plus e. a. c. France (sur cette dernière V. not. Dalloz actualité 24 janv. 2011, obs. Bachelet). N’ayant disposé que d’un pourvoi en cassation, la société requérante n’a pas bénéficié d’un contrôle juridictionnel effectif pour contester la régularité et le bien-fondé des ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et saisies.

Selon l’article L. 3322-9, alinéa 3, du code de la santé publique, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire, sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles faisant l’objet d’une déclaration préalable, ou de celles, lorsqu’elles sont nouvelles, qui sont autorisées par le préfet du département du lieu de la manifestation.