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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Fibre optique : intervention des collectivités au travers de « projets intégrés »

L’Autorité de la concurrence, qui a été saisie par la commission de l’économie du Sénat à propos de l’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de la fibre optique, a rendu public, le 17 janvier 2012, un avis de trente pages.

par J.-M. Pastor

Gestion de bases de données : pas de mesures conservatoires à l’encontre d’Oracle

Saisie par Hewlett-Packard pour prononcer des mesures conservatoires à l’encontre d’Oracle, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 10 janvier 2012 en rejetant la demande, mais en poursuivant son enquête sur les comportements révélés.

par L. Constantin

Modification de la composition de la Commission d’examen des pratiques commerciales

Le décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 vient élargir la composition de la Commission d’examen des pratiques commerciales ; il modifie à cet effet l’article D. 440-2 du code de commerce.

par X. Delpech

Visites domiciliaires anticoncurrentielles : pas de particularisme pour les entreprises de presse

La chambre criminelle censure une interprétation extensive de l’article L. 450-4 du code de commerce tendant à accorder une protection supplémentaire aux entreprises de presse en matière de visite domiciliaire. 

par S. Lavric

Distribution alimentaire à Paris : l’avis de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence, saisie par la ville de Paris sur le fondement de l’article L. 462-1, alinéa 2, du code de commerce au sujet de la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris, vient de rendre son avis le 11 janvier 2012. Elle constate que le groupe Casino détient une position dominante… tout en faisant aveu de son impuissance pour y remédier.

par L. Constantin

Saisie de supports et documents informatiques par les agents de la DGCCRF

Sont régulières : la saisie d’un ordinateur par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dès lors que celui-ci se trouve dans les lieux visés par l’autorisation de visite ; la saisie de fichiers de messagerie, après leur transcription d’un serveur sur un disque dur externe, alors même que l’opération de transfert a été réalisée hors la présence d’un enquêteur, d’un officier de police judiciaire (OPJ) et de l’occupant des lieux, dès lors que ces derniers étaient présents lors de l’opération qui a suivi portant sur le contenu des fichiers ; la saisie de pièces pour partie utiles à la preuve des agissements de pratiques anticoncurrentielles dès lors qu’elles ne sont pas divisibles ni étrangères au but de l’autorisation accordée ; la saisie de documents n’étant constitutifs d’aucune correspondance entre un avocat et son client ou en lien avec l’exercice des droits de la défense. 

par M. Bombled

Quand un comparateur comparaît

Dans le cas d’un site web qui ne met pas à jour en temps réel les prix, n’indique pas les périodes de validité des offres, omet les frais de port, etc., les juges doivent vérifier si ces insuffisances sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique de l’internaute avant d’appliquer les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation.

par C. Manara

Cartel des lessives en France : condamnation à 361 millions d’euros

L’Autorité de la concurrence vient de rendre, le 8 décembre 2011, une décision à forte résonance médiatique sanctionnant quatre fabricants de lessive pour entente anticoncurrentielle contraire aux articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce. Elle leur a infligé une sanction pécuniaire d’un montant total de 361,3 M€.

par L. Constantin