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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Antitrust et transport maritime : une consultation lancée

Quel avenir pour les lignes directrices relatives à l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante au transport maritime ? Alors que sa direction générale de la concurrence estime qu’elles ne sont plus nécessaires, la Commission européenne a lancé une consultation sur ce sujet. Les observations doivent être transmises pour le 27 juillet 2012.

par C. Fleuriot

Rupture brutale : il n’est pas des usages comme de la loi

L’existence d’usages professionnels ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l’espèce, notamment de l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée.

par E. Chevrier

DGCCRF : réorganisation des enquêtes

Le décret n° 2012-610 du 30 avril 2012, publié au Journal officiel du 3 mai, vient retoucher légèrement la conduite des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

par A. Astaix

Priorités de la DGCCRF pour 2012

Les priorités 2012 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été rendues publiques le 23 avril 2012. Elles sont définies dans la Directive nationale d’orientation 2012 (DNO), qui s’articule autour de trois grandes orientations pluriannuelles, complétées au niveau local des spécificités de chacun des territoires. Les trois orientations nationales sont les suivantes :

par X. Delpech

La procédure à l’encontre de Bouygues Telecom pour entente a été équitable

Par une décision du 13 mars 2012 opposant la société Bouygues à l’Autorité de la concurrence, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de retenir que, dans la procédure opposant les deux parties pendant sept ans, le principe de l’égalité des armes, celui de publicité des débats devant le Conseil de la concurrence et la présomption d’innocence ont été respectés (Conv. EDH, art. 6, § 1 et 2).

par L. Constantin

Pierre Fabre, la distribution sélective et l’interdiction de vente par correspondance

La Cour de cassation a jugé, le 20 mars 2012, que pour apprécier la licéité d’une restriction de vente par catalogue dans le cadre d’un réseau de distribution sélective au titre de l’article 4, c), du règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 décembre 1999, applicable dans cette affaire, une cour d’appel devait rechercher si les clauses litigieuses avaient pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals par les membres du système de distribution sélective.

par L. Constantin
En carrousel matière: 
Non

Proportionnalité d’une clause de non-réaffiliation

La clause, emportant interdiction de s’affilier à un réseau concurrent sur l’ensemble du territoire métropolitain, est insuffisamment limitée dans l’espace du fait que l’activité du franchisé était locale puisqu’elle ne s’exerçait que dans une seule agence.

par E. Chevrier

La rupture brutale des relations commerciales établies ne s’applique pas à l’agent commercial

L’article L. 442-6-I-5° du code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant pour lesquelles la durée de préavis qui doit être respectée est fixée par l’article L. 134 -11 du même code.

par E. Chevrier