Affaires | Concurrence - Distribution

Sont régulières : la saisie d’un ordinateur par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dès lors que celui-ci se trouve dans les lieux visés par l’autorisation de visite ; la saisie de fichiers de messagerie, après leur transcription d’un serveur sur un disque dur externe, alors même que l’opération de transfert a été réalisée hors la présence d’un enquêteur, d’un officier de police judiciaire (OPJ) et de l’occupant des lieux, dès lors que ces derniers étaient présents lors de l’opération qui a suivi portant sur le contenu des fichiers ; la saisie de pièces pour partie utiles à la preuve des agissements de pratiques anticoncurrentielles dès lors qu’elles ne sont pas divisibles ni étrangères au but de l’autorisation accordée ; la saisie de documents n’étant constitutifs d’aucune correspondance entre un avocat et son client ou en lien avec l’exercice des droits de la défense. 

Dans le cas d’un site web qui ne met pas à jour en temps réel les prix, n’indique pas les périodes de validité des offres, omet les frais de port, etc., les juges doivent vérifier si ces insuffisances sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique de l’internaute avant d’appliquer les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation.

L’Autorité de la concurrence vient de rendre, le 8 décembre 2011, une décision à forte résonance médiatique sanctionnant quatre fabricants de lessive pour entente anticoncurrentielle contraire aux articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce. Elle leur a infligé une sanction pécuniaire d’un montant total de 361,3 M€.

Sont régulières les saisies de supports et données informatiques et télématiques effectuées dans les locaux d’une société par les agents de l’Autorité de la concurrence, sur autorisation judiciaire, dès lors que les fichiers informatiques saisis sont identifiés et inventoriés.

Dans un avis du 24 novembre 2011, l’Autorité de la concurrence livre son analyse sur l’enjeu concurrentiel que représentent les sociétés publiques locales (SPL).

Le différend qui oppose l’employeur à un ancien salarié au sujet de l’inexécution d’une obligation figurant dans l’accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes.