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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Distribution automobile : publication des questions fréquemment posées

Le 27 août 2012, la Commission a publié une série de questions fréquemment posées en matière de distribution automobile.

par Laura Constantin

Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.

Aides d’État : Bruxelles lance des consultations

La Commission européenne souhaite réviser le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article [93] du traité CE [article 108 TFUE]. Elle propose notamment de clarifier et simplifier les règles concernant le traitement des plaintes et la collecte d’informations sur les marchés, afin « de se concentrer sur les cas les plus graves de distorsion de concurrence sur le marché intérieur », précise la Commission européenne dans un communiqué.

par Claire Demunck

Sanction du groupe Bigard pour manquement à ses engagements

Par une décision du 9 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, en vertu de l’article L. 430-8, IV, du code de commerce, le groupe Bigard pour manquement à son engagement relatif à la licence de la marque Valtero pris lors de l’autorisation de rachat de la société Socopa, par lettre du ministre de l’économie du 17 février 2009 (C2008-100).

par Laura Constantin

Entente sur les marchés français et allemand du gaz naturel : réduction de la durée de l’infraction par le Tribunal

Par deux arrêts du 29 juin dernier, le Tribunal de l’Union européenne réduit la durée d’une infraction à l’article 81 CE (art. 101 TFUE) retenue par la Commission et diminue la sanction infligée aux deux sociétés en cause E.ON et GDF Suez (aff. T-360/09 pour E.ON, publiée, et aff. T-370/09 pour GDF Suez, non publiée à ce jour).

par Laura Constantin

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : date d’appréciation du motif

Le motif légitime d’une mesure d’instruction avant tout procès s’apprécie au jour où le juge y a fait droit. C’est donc à cette date que doit se placer une cour d’appel pour statuer sur la rétractation d’une ordonnance prescrivant de telles mesures.

par Mehdi Kebir

Rapport de l’Autorité de la concurrence pour 2011

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a présenté son rapport d’activité pour 2011, le 9 juillet 2012. Comme chaque année, le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre a évoqué les grands axes de 2011 et les orientations pour 2012.

par Laura Constantin

Pertinence, conditions et domaine des engagements de concurrence

La décision relative aux pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux permet de revenir sur certains aspects de la procédure d’engagement de l’article L. 464-2 du code de commerce.

par Eric Chevrier

Distribution sélective automobile : critères d’appréciation de l’exemption

Dans un arrêt du 14 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la notion de « critères définis » de l’article 1, § 1, f), du règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 dans le cadre d’une distribution sélective quantitative dans le secteur automobile.

par Laura Constantin