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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Rapport de la Commission sur sa politique de concurrence en 2011

La Commission européenne vient de rendre public son rapport d’activité en matière de concurrence pour l’année écoulée (COM[2012]253 final du 30 mai 2012).

par Laura Constantin

Avis de l’autorité de la concurrence sur la diffusion de certains programmes télévisuels

L’Autorité de la concurrence (ADLC) vient de rendre un avis, qui est lui-même relatif à une demande d’avis émanant d’une autre autorité de régulation, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui porte sur l’analyse des marchés de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels. Cette demande d’avis s’inscrit dans le cadre de la procédure définie à l’article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit que l’ARCEP détermine, après avis de l’Adlc, les marchés du secteur des comm

par Xavier Delpech

Réflexions sur la protection du patrimoine informationnel de l’entreprise contre le piratage économique

Secret des affaires, secret de fabrique, savoir-faire ou informations économiques, privilégiées, confidentielles ou sensibles : que protéger ? comment protéger ? quelle(s) qualification(s) retenir ?

D. 2012. 1415

Atteinte à l’image de marque d’un franchiseur en raison d’une infraction commise par son franchisé : préjudice indirect

Constitue un préjudice indirect au sens de l’article 2 du code de procédure pénale, l’atteinte portée à l’image de marque d’un franchiseur à la suite d’une infraction d’homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait d’un manquement de ce dernier aux règles d’hygiène et de sécurité. 

par Mélanie Bombled

Faut-il réviser la directive détachement ?

Les règles de droit européen ne permettent pas de sanctionner toute action qui vise à jouer sur les règles sociales des différents États membres afin de créer un avantage compétitif. Pire, certains arrêts célèbres - Viking, Laval, Ruffert - ont été lus, non sans de solides raisons, comme laissant libre cours à une Europe antisociale. La réponse à ce mouvement pourrait-elle être trouvée dans une révision de la directive détachement ?

Le droit des concentrations est aussi soumis à la prescription quinquennale

Ou comment, au détour d’une question relative à l’article L. 430-8 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence dessine le contour de la prescription quinquennale de l’article L. 462-7 du même code. Était ici en cause un défaut de notification préalable d’une opération de concentration prévue au premier alinéa de l’article L. 430-3 du code de commerce, lequel manquement est sanctionné par le I de l’article L. 430-8 du même code. Compte tenu de la date relativement ancienne des opérations en cause il convenait, de façon préalable, de s’interroger sur le régime

par E. Chevrier

Pratiques anticoncurrentielles : les limites de la prescription décennale de l’article L. 462-7

La prescription décennale de l’article L. 462-7 du code de commerce ne s’applique pas lorsqu’elle peut priver d’effet les actes accomplis régulièrement avant son entrée en vigueur.

par E. Chevrier

Reconnaissance du préjudice moral d’une société

Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral.

par X. Delpech