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Article
Pratiques anticoncurrentielles : les limites de la prescription décennale de l’article L. 462-7
Pratiques anticoncurrentielles : les limites de la prescription décennale de l’article L. 462-7
La prescription décennale de l’article L. 462-7 du code de commerce ne s’applique pas lorsqu’elle peut priver d’effet les actes accomplis régulièrement avant son entrée en vigueur.
par E. Chevrierle 24 mai 2012
Décision importante que celle de la Cour de cassation qui permet de « sauver » de la prescription décennale un certain nombre d’affaires pendantes. Les hauts magistrats cassent en effet un arrêt de la cour de Paris qui avait annulé une décision du Conseil de la concurrence prononcée plus de dix ans après la cessation des pratiques anticoncurrentielles (Paris, 5 mai 2011, BOCC 22 juill. 2011 ; Dalloz actualité, 23 mai 2011, obs. Chevrier ; CCC 2011, n° 174, obs. Decocq ; RDLC 2011, n° 3, p. 189, obs. Lemaire et Naudin ; RLC juill.-sept. 2011. 68, obs. Barbier de la Serre).
Rappelons que l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 a introduit un dernier alinéa à l’article L. 462-7 du code de commerce qui prévoit que la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu’un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s’est écoulé sans que l’Autorité de la concurrence...
